Contexte. Lordonnance du 13 janvier 2010 impose à tous les laboratoires de biologie médicale français dêtre accrédités au plus tard au 1er novembre 2016 à hauteur de 50% des examens de biologie médicale quils réalisent sous peine de ne plus pouvoir fonctionner (avant de devoir lêtre pour 100% de leurs actes en 2020). Cette accréditation est délivrée de manière monopolistique par le Cofrac (Comité français daccréditation). Confronté à des difficultés de recrutement dauditeurs et craignant de ne pas pouvoir assurer dans les délais le traitement de tous les laboratoires, le Cofrac a demandé aux pouvoirs publics dimposer aux laboratoires de déposer leur dossier daccréditation au plus tard le 30 avril 2015, soit 18 mois avant la date-butoir, et de le compléter au plus tard le 30 juillet 2015.
Saisie du Conseil d'état et première réponse. Cest précisément lobjet du décret dont le SDB a demandé au Conseil détat, le 27 mars dernier, la suspension en référé et lannulation sur le fond. Le Conseil détat doit se prononcer sur le fond dans quelques mois, mais il a dores et déjà rejeté la suspension en référé, arguant quil ny avait pas urgence à le faire.
La motivation à laquelle recourt le Conseil détat pour justifier cette décision satisfait pleinement le SDB puisque le juge administratif considère que le décret attaqué ne fait pas du 30 avril ni du 30 juillet 2015 des dates couperets. Dans son ordonnance de rejet du 15 avril, le juge souligne en effet qu« il ne résulte pas du décret litigieux que les laboratoires qui nauraient pas respecté les échéances [ ] seraient tenus de cesser leur activité à compter du 1er novembre 2016 du fait que leur demande daccréditation naurait pas pu être examinée à temps ».
En bref, même si le SDB appelle les biologistes médicaux à faire tout leur possible pour respecter ces dates, il sen déduit que les laboratoires qui nauront pas respecté les dates butoirs de dépôt de leur dossier, imposées par le Cofrac via ce décret, nont pas à craindre de se voir sanctionner en 2016 à cause de lincapacité de ce même Cofrac à traiter leur demande dans les temps.
Lire lexplication complète de laffaire et la réaction du Cofrac dans la note de presse ci-jointe