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Le sujet était au programme du Plan indépendants présenté il y a un an par le Gouvernement. C’est chose faite : l’ordonnance consacrée à l’exercice en société des professions libérales réglementées a été publiée au Journal officiel du 9 février et présentée officiellement le jour même par Olivia Grégoire, Ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme et Thomas Courbe, Directeur général des entreprises (DGE).
Le SDBIO, via son Président François Blanchecotte, également vice-Président délégué Santé de l’UNAPL, était présent et a participé aux réunions de préparation de l’ordonnance au ministère et a pu porter les préoccupations des biologistes médicaux.
A retenir en synthèse
L’esprit général de l’ordonnance est de :
- clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, d'une part, en précisant les règles communes qui leur sont applicables et, d'autre part, en adaptant les différents régimes juridiques leur permettant d'exercer sous forme de société,
- simplifier le développement et le financement des structures d'exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l'exclusion de toute ouverture supplémentaire à des tiers extérieurs à ces professions du capital et des droits de vote.
L’ordonnance est composée de 6 livres. A noter que :
- Le livre Ier regroupe les définitions permettant une clarification : la notion de profession libérale réglementée se voit apporter une définition ainsi que les trois familles qui la composent afin de délimiter le champ d'application du régime encadrant leur exercice en société.
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Le livre II reprend en grande partie la loi n° 66-879 qui est un texte ancien et stable repris majoritairement à droit constant. Ce livre traite des sociétés civiles professionnelles, qui sont des sociétés d'exercice, les sociétés civiles de moyens et les sociétés coopératives ainsi que des sociétés en participation des professions libérales (SEPPL).
- Un changement important : les personnes morales pourront désormais être associées au sein d'une SEPPL.
- Le livre III traite de la société d'exercice libéral et regroupe pour les clarifier l'ensemble des dispositions du titre Ier de la loi n° 90-1258 . Celle-ci comprend trois ensembles parmi les professions libérales et réglementées, dont les professions libérales de santé.
Nous reviendrons en détail sur les éléments qui vont nous concerner pour vous expliquer ce qui va changer pour nous sachant que des décrets seront élaborés par les ministères concernés en lien étroit avec la DGE.
-> Voir Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
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