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SDBIO - NL - 14/02/2023 - Vers l'interdiction de la publicité pour les Centres de santé

SDBIO - NL - 14/02/2023 - Vers l'interdiction de la publicité pour les Centres de santé
 

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LÉGISLATION

Vers l’interdiction de la publicité
pour les centres de santé

 

Le SDBIO, membre des Libéraux de santé (LDS), salue l’adoption par la commission des Affaires sociales du Sénat - lors de l’examen de la proposition de loi (PPL) « visant à mieux encadrer les centres de santé » – de l’amendement du sénateur et rapporteur Jean Sol.

Cet amendement introduit en effet l’interdiction de la publicité en faveur des prestations délivrées par les centres de santé. Jusqu’ici, et contrairement aux professionnels de santé libéraux, ils bénéficiaient d’un vide juridique sur ce sujet.

Le SDBIO suivra avec attention la suite du parcours parlementaire de cette PPL en espérant que cette mesure figure bien dans le texte qui sera finalement adopté.

 

Lire le communiqué des LDS sur le sujet
auquel le SDBIO souscrit totalement.

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