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Un amendement introduit en dernière minute dans la proposition de loi Rist adoptée définitivement le 10 mai, répond enfin à une revendication portée par le SDBIO depuis 2014 sur le prélèvement cervico-utérin par les pharmaciens biologistes. Un échange a encore eu lieu sur le sujet avec la DGS il y a quelques jours.
En effet, un article de la loi Rist permet enfin aux pharmaciens biologistes d'effectuer des prélèvements cervico-utérins quelques soient les circonstances, y compris pour une transmission à un anatomopathologiste pour un frottis lorsque le résultat du dépistage HPV est positif, ce qui n’était pas le cas jusqu’ici.
Rappel de la situation
Comme nous l’avons encore dénoncé en 2022 (voir l’article du 2 juin 2022), la situation était absurde et préjudiciable aux femmes, aux finances de l’Assurance maladie et à la profession.
En effet, les biologistes médicaux (pharmaciens-biologistes ou médecins-biologistes) sont habilités à effectuer un prélèvement au niveau du col (prélèvement cervico-utérin) dans l’optique d’une recherche d’HPV.
En revanche, jusqu’à la loi Rist, les pharmaciens-biologistes (contrairement aux médecins-biologistes) n’étaient pas autorisés à effectuer ce même prélèvement cervico-utérin en vue de procéder à un examen cytologique (frottis cervico-utérin).
Trois cas de figure se présentaient :
- Dès le départ, le médecin clinicien ou la sage-femme qui prescrit, procédait lui-même au prélèvement au niveau du col et l’envoyait au laboratoire de biologie médicale. Le biologiste (pharmacien ou médecin) pouvait alors, en cas de résultat HPV positif, transmettre l’échantillon à l’anatomopathologiste pour un frottis ;
- Le prélèvement initial était fait au laboratoire par un médecin-biologiste sur prescription. En cas de résultat HPV positif, le médecin-biologiste pouvait transmettre l’échantillon à l’anatomopathologiste pour un frottis ;
- Le prélèvement initial était fait au laboratoire par un pharmacien-biologiste sur prescription. En cas de résultat HPV positif, la patiente devait alors être orientée vers un médecin clinicien ou une sage-femme pour effectuer un second prélèvement cervical (prélèvement cervico-utérin) qui servait de support au frottis.
L’absurdité de la situation a donc pris fin.
Ce que dit l'article de la loi Rist II (portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé)
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1, après la première occurrence du mot : « médicale », sont insérés les mots : « ou pour les prélèvements cervico‑vaginaux réalisés dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus » ;
2° L’article L. 6211‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, le prélèvement cervico‑vaginal réalisé dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus peut être pratiqué par un pharmacien biologiste. »
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