SDBIO - NL - 28/07/2023 - Signature de l'accord triennal 2024-2026 avec la Cnam

Accord conventionnel

Le Syndicat des biologistes (SDBIO) signe l’accord triennal négocié avec la Cnam afin de garantir un cadre économique stable à la profession pour la période 2024/2026

Après des derniers échanges avec la Cnam autour d’ultimes améliorations du texte et une dernière concertation de son bureau national, le Dr François Blanchecotte a signé le 27 juillet l’accord triennal sur les dépenses de biologie médicale pour les années 2024, 2025 et 2026. Les autres syndicats représentatifs (SNMB, SLBC, Les Biomed) ont également signé le texte.

« Cet accord permet de garantir un cadre économique stable pour la profession, estime le Dr François Blanchecotte. Il va permettre aux biologistes médicaux de construire leur activité pour les trois prochaines années dans une cadre connu, en progression légère, mais constante. »

Le protocole n’est pas au niveau espéré et ne résout pas pas toutes les problématiques identifiées, en particulier l’impact de l’inflation et les nécessaires augmentations salariales que nous allons devoir faire vis-à-vis de nos personnels. Mais, après des négociations difficiles, nous aboutissons toutefois à un accord en progrès (0,4% d’augmentation de l’enveloppe par an) par rapport à ce que l’Assurance maladie nous proposait au départ (à savoir 0% d’augmentation puis 0,2%), ce que nous ne voulions pas signer. Nous obtenons également des moyens pour des nouveaux actes et des mécanismes de garantie pour différents aléas non maîtrisables par la profession.

« Le SDBIO a négocié pied à pied pour obtenir ces améliorations du texte qui aujourd’hui offre un cadre stable, en particulier avec l’exclusion de la biologie médicalisée de l’enveloppe, ce qui permettra de la mettre en œuvre dans des conditions sereines et efficientes » conclut le Dr François Blanchecotte.

Les grandes lignes de l’accord

Les négociations ont été menées pour le SDBIO par François Blanchecotte et Philippe Martin qui a grandement contribué à l’amélioration du texte par ses propositions argumentées et son suivi du dossier.

Voici les principaux points de l’accord :

• Une année 2023 laissée hors cadre de la régulation, c’est-à-dire que les montants et les volumes de dépenses ne seront pas régulés.
• L’année de référence de l’accord sera donc 2024 sur la base d’une enveloppe de dépenses de biologie de 3 769 millions d’euros. Le reliquat de l’année 2022 (environ 3 millions d’euros non dépensé) sera intégré. C’est début 2024 que sera figée cette enveloppe de référence.
  
  
• Une augmentation de 0,4% par an en 2024, 2025 et 2025 de l’enveloppe des dépenses de biologie.
  
  
• Une enveloppe supplémentaire de 150 millions sur trois ans pour l’intégration d’actes innovants (dont des actes actuellement au RIHN).
  
  
• La relance de la maîtrise médicalisée en impliquant les prescripteurs (médecins généralistes et spécialistes) à travers une commission de travail commune avec leurs représentants. L’objectif est d’engager de véritables actions de maîtrise médicalisée qui s’accompagneront de contrôle pour s’assurer que tout le monde joue le jeu.
  
  Une enveloppe de 20 millions d’euros de maîtrise médicalisée sera à réaliser en 2024, plus 10 millions d'euros en 2025 et 10 millions d'euros en 2026. Si nous ne parvenons pas à réaliser cet objectif de maîtrise médicalisée, 70 % de cette enveloppe sera à la charge de la profession. Si l’objectif est atteint, l’ensemble de l’enveloppe sera à la charge de l’Assurance maladie.
  
  
• La mise en place d’un mécanisme de régulation des chocs exogènes (comme ce fut le cas il y a quelques années avec l’explosion du nombre de TSH liée à une crise sur un médicament). Un comité de suivi définira si l’augmentation du nombre de tel ou tel examen de biologie fait l’objet d’un choc exogène. Si tel est le cas, les 2/3 des dépenses liées à ce choc seront pris en charge par l’Assurance maladie et n’impacteront pas l’enveloppe définie pour les dépenses de biologie médicale. Jusqu’ici l’intégralité de ces dépenses imprévues était imputé sur l’enveloppe.
  
  
• Une clause de santé publique est également mise en place. Cela signifie que si les pouvoirs publics décident de mettre en place une campagne de dépistage, les dépenses de biologie liées à ce dépistage sont là aussi prises en charge aux 2/3 par l’Assurance maladie, hors enveloppe de biologie médicale.
  
  
• Concernant la biologie délocalisée, si celle-ci se développe, la profession a obtenu qu'elle ferait alors l’objet d’une enveloppe financière spécifique.
  
  
• Les dépenses liées au dépistage du Covid sont définitivement sorties de l’enveloppe de la biologie médicale.

Enfin, l’accord acte la mise en place d’un observatoire de la biologie médicale pour mieux comprendre l’évolution des laboratoires de biologie dans les territoires. Un travail sur le développement durable est également mis en route. Le tout sera supervisé et géré par une gouvernance renforcée, le comité de suivi étant dorénavant appuyé par des comités techniques.

« Compte-tenu de la mécanique de cet accord, la profession ne sera gagnante que si chacun de nous joue le jeu de la maîtrise des volumes, prévient François Blanchecotte. A nous de faire au mieux avec ce cadre défini et sécurisé pour ces trois ans. »

 Voir l’accord signé les 27 juillet en pièce jointe