SDBIO - NL - 27/11/2024 - Associés de SEL : avez-vous bien créé votre dossier fiscal individuel ?

Associés de sociétés d’exercice libéral (SEL)

Réforme fiscale des rémunérations : avez-vous bien créé votre dossier fiscal individuel ?   

C’est obligatoire depuis le 1er janvier 2024 : les rémunérations des fonctions techniques (RFT) des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) sont désormais soumises au régime fiscal des bénéfices non commerciaux (BNC).

Comme le rappel Bercy, suite à une jurisprudence du Conseil d’Etat, « les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libéral, au titre de leur activité libérale dans cette société, sont désormais imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus dans la catégorie des traitements et salaires. » Le site des impôts précise que « ces dispositions ne s’appliqueront qu’à compter de 2025, pour les revenus perçus en 2024 : une déclaration de résultats des BNC n°2035-SD devra donc être déposée en 2025. Si vous bénéficiez du régime micro-BNC, la déclaration des revenus pourra se faire directement dans la déclaration n°2042-C-PRO. »

Cette réforme implique, si ce n’est pas déjà fait, la création d’un dossier fiscal individuel.

Création de votre dossier fiscal individuel

Tous les associés de SEL doivent :

1. Créer leur dossier fiscal individuel dans le régime fiscal BNC (réel ou micro).
   
   
2. Remplir le questionnaire spécifique disponible sur www.impots.gouv.fr à la rubrique: « Nouveau régime fiscal des associés de société d’exercice libéral - Communication complémentaire - Démarche à effectuer auprès du service des impôts des entreprises (SIE) » https://www.impots.gouv.fr/actualite/nouveau-regime-fiscal-des-associes-de-societe-dexercice-liberal-communication ou en pièce jointe de cette newsletter

A savoir

• Préparer dès maintenant la déclaration de revenus professionnels 2024, à réaliser au printemps 2025.
  
  
• Étudier les avantages du régime micro-BNC pour optimiser sa fiscalité et potentiellement obtenir une meilleure optimisation sociale.
  
  
• Anticiper et piloter les arbitrages entre :
  • RFT,
  • Rémunération du mandat social (RMS),
  • Rémunération par dividendes.

Attention : Si votre exercice fiscal clôture le 31 décembre, ne tardez pas et engagez dès maintenant cette réflexion pour tirer parti des nouvelles dispositions. Pour plus d'informations et pour bénéficier d'une optimisation fiscale et sociale, anticipez et prenez contact avec votre expert-comptable.

Point de vigilance à propos du questionnaire

• Vous relevez du régime de la déclaration contrôlée si votre rémunération est supérieure à 77 700 € par an. Pour ceux dont la rémunération est inférieure, il peut être avantageux, fiscalement et socialement, d'opter pour le régime spécial qui permet de bénéficier d'un abattement de 34 %. À voir avec votre expert-comptable.
  
  
• Il vous est demandé de renseigner votre numéro de SIREN. Sauf pour les "nouveaux TNS", votre numéro de SIRET (SIREN = 9 premiers chiffres du SIRET) figure sur vos appels de cotisation, mais il a normalement été désactivé par les services fiscaux lors de votre début d'activité pour éviter les doubles impositions. Consultez votre expert-comptable ou votre SIE (Service des impôts des entreprises) pour savoir s'il s'agit de ce numéro qu'il faut mentionner ou si un nouveau numéro doit vous être attribué.