Complémentaire santé et prévoyance  

Application des avenants prévoyance
et frais de santé à compter du 1er avril

Comme les représentants du SDBIO à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers le rapportaient depuis plusieurs mois au cours des conseils d'administration du syndicat, les déficits des régimes collectifs de prévoyance et de frais de santé n’ont cessé de se creuser.

Principalement en raison de l’explosion des arrêts maladie de ces dernières années - dont la période Covid-, le régime de prévoyance présente notamment un déficit de plus de 2 millions d’euros. Or, légalement, ces régimes ne peuvent pas s’installer dans un déficit chronique et doivent être équilibrés.

Des mesures drastiques s’imposaient donc et ont été discutées depuis plusieurs mois entre les partenaires sociaux. Les alternatives étaient simples : la liquidation des régimes ou la révision des cotisations et/ou des indemnisations.

Les partenaires sociaux ont décidé de sauver les régimes collectifs. Car malgré leurs points faibles, le constat est sans appel : la mutualisation des risques au sein de la branche permet de proposer à l’ensemble des laboratoires, quelle que soit leur taille, des contrats qui, sur le moyen et long termes, sont aussi - voire plus - avantageux que les meilleurs contrats négociés en ordre dispersé.

Signés par toutes les organisations patronales pour les frais de santé et par l’ensemble des organisations patronales, sauf une, pour la prévoyance, les avenants répondent à la nécessité de prendre ses responsabilités. C’est chose faite, même si c’est douloureux.

Rappelons toutefois que chaque laboratoire est libre de choisir le contrat collectif ou de négocier de son côté un contrat avec la compagnie de son choix (dans le respect des conditions prévues par la branche).

Pour les frais de santé comme pour la prévoyance, rappelons que les modifications des contrats collectifs s’appliquent à compter du 1er avril.

Ce que changent les avenants

• Pour le régime collectif de frais de santé : l’avenant revoit à la hausse (+25%) les cotisations qui doivent être au minimum prises en charge à 50% par l’employeur pour la base obligatoire, le salarié pouvant choisir des couvertures optionnelles qui sont à sa charge.
  
  > Voir l’avenant en pièce jointe

• Pour la prévoyance : la principale mesure de l’avenant est de modifier la période de franchise, celle-ci passant de 3 à 30 jours d’arrêt maladie continu. Cela a pour effet de laisser à la charge de l’employeur le maintien du complément des indemnités journalières de la Sécurité Sociale : 
  
  
  • en cas d’accident du travail (à l’exclusion des accidents de trajets) ou de maladie professionnelle du 1er jour au 30ème jour.
    
    
  • dans les autres cas du 4ème jour pour les salariés ayant plus d’1 an d’ancienneté et 8ème jour pour ceux de moins d’1 an d’ancienneté au 30ème jour.

Les deux avenants (un pour les cadres, un pour les non-cadres) ont été étendus (et donc sont applicables à tous les LBM) par un arrêté daté du 5 mars et publié au JO du 18 mars 2025.

> Téléchargez les deux avenants sur le site de la convention collective 

Rappel

• Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à tous leurs salariés, cadres et non-cadres, quel que soit leur niveau de rémunération.
• Concernant la prévoyance, ce régime collectif est obligatoire pour tous les salariés de la branche (cadres et non-cadres).