SDBIO - NL Adhérents - 26/06/2025 - Les biologistes sont-ils des fraudeurs parce qu’ils soignent leurs patients ?_copy

Pour information, le communiqué de presse
envoyé ce jour aux journalistes

Chasse aux indus par l’Assurance maladie

Les biologistes sont-ils des fraudeurs parce qu’ils soignent leurs patients ?

L’Assurance maladie est en train de franchir une nouvelle étape dans sa politique de harcèlement administratif des biologistes. Certains d’entre nous ont récemment reçu des demandes d’indus… pour ordonnance non signée du médecin. Si, sur le plan des textes réglementaires, une ordonnance non signée est effectivement non conforme, l’application stricte et sans réflexion de cette règle met les professionnels de santé dans des situations absurdes et potentiellement nuisibles pour les patients.

Un biologiste doit-il refuser une prescription lorsqu’elle n’est pas totalement conforme au texte, et ce quelle que soit la connaissance qu’il a de l’état du patient, de l’urgence sanitaire, du prescripteur, des autres éléments de l’ordonnance qui lui permettent de s’assurer de son origine ?

Si la chasse aux ordonnances frauduleuses est absolument nécessaire, il nous semble indispensable de la mener de concert avec les professionnels de santé, et non contre eux. Dans l’immense majorité des cas, nous sommes en capacité de repérer des ordonnances douteuses. Et dans le cas des biologistes, il est très rare que des patients utilisent de fausses ordonnances pour le simple plaisir de se faire prélever.

Nous touchons là les limites de l’automatisation des procédures de chasse à l’indu que met en place en ce moment l’Assurance maladie. Elle souligne combien le zèle mis par les CPAM à faire des économies et à lutter contre les fraudes débouche sur des procédures systématiques, trop souvent inutiles, chronophages pour tout le monde et préjudiciables pour les professionnels, qui sont traités a priori comme des délinquants, qu’ils soient prescripteurs, prescrits, de bonne foi ou non.

Cette attitude, qui confine parfois à du harcèlement administratif, combinée à des mesures générales de gel aveugle de l’application d’accords conventionnels, est en train de profondément casser toute confiance entre les professionnels de santé et l’Assurance maladie.

La solution est-elle alors d’entrer dans une logique de zèle administratif ? Dans ce cas, au regard des textes, devons-nous ne plus accepter les ordonnances qui ne sont pas parfaitement conformes aux textes, quitte à nuire à nos patients et emboliser les médecins et les établissements prescripteurs ?

Rappel de ce que doit contenir une ordonnance conforme :

• • Le nom et prénom du patient (âge, sexe, poids et taille sont facultatifs)
  • L’identification complète du médecin (nom, qualification, numéro d’identification)
  • L’identifiant de la structure d’activité au titre de laquelle est établie l’ordonnance
  • La date de rédaction de l’ordonnance
  • Le cas échéant, la mention de la disposition législative en vertu de laquelle la participation financière de l’assuré est limitée ou supprimée
  • L’examen de biologie demandé
  • La signature du praticien

Article R161-45 – Code de la sécurité sociale