SDBIO - NL - 28/02/2023 - Covid : Modification de la prise en charge des dépistages PCR - Changements de finalités pour le SIDEP

L’arrêté du 27 février 2023 publié au Journal officiel de ce 28 février modifie les conditions de prise en charge des tests PCR du Covid-19. Les pouvoirs publics considèrent en effet « que le ralentissement notable de la circulation du virus SARS-CoV-2 permet d'adapter la stratégie de dépistage en la rapprochant des règles de prise en charge de droit commun ». Toutefois, ils estiment qu’il convient « de maintenir une prise en charge complète du dépistage au bénéfice des populations les plus fragiles et des personnes travaillant à leur contact en établissement ou service social ou médico-social. 

L’arrêté est applicable demain, 1^er mars à zéro heure.

Deux mesures à retenir

• « Tout assuré peut bénéficier, à sa demande et sans prescription médicale, d'un examen de dépistage ou d'un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale, pris en charge par l'assurance maladie obligatoire dans les conditions prévues à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale», c’est-à-dire avec une participation de l’assuré (la franchise).
  
  

• Toutefois, cette participation de l’assuré est supprimée pour :

« 1° Les assurés âgés de 65 ans ou plus ;
« 2° Les mineurs ;
« 3° Les assurés dans l'un des cas définis aux 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale (NDLR : affections longue durée);
« 4° Les professionnels de santé ou leurs employés, les personnels d'un établissement de santé, d'un établissement ou service social ou médico-social, sur présentation d'un justificatif attestant de l'une de ces qualités ;
« 5° Les personnes faisant l'objet d'un dépistage collectif organisé par une agence régionale de santé, ou une préfecture au sein de populations ciblées, de cluster ou de suspicion de cluster, ou de tests à large échelle à visée épidémiologique sur un territoire déterminé, ou les assurés faisant l'objet d'un dépistage organisé par un établissement d'enseignement. ».

Voir l’arrêté.

Pour rappel, le décret n°2023-99 du 15 février 2023 publié le 16 février au Journal officiel et entré en vigueur le 17 février a modifié des caractéristiques du traitement de données « SI-DEP ».

Comme le précise la notice de ce décret, les dispositions qu’il comprend « limitent, à compter du 1er février 2023 et jusqu’au 30 juin 2023, la possibilité de mettre en œuvre des systèmes d’informations dédiés à la lutte contre la covid-19 aux seules fins d’identification des personnes infectées par le virus de la covid-19 et de délivrance d’un justificatif d’absence de contamination par la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement, sous réserve du consentement des personnes, ainsi que de surveillance épidémiologique aux niveaux national et local et de recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation. »

Le décret abroge ainsi « les dispositions relatives à « Contact Covid » et modifie les finalités de SI-DEP et des traitements des agences régionales de santé, la liste et les destinataires des données traitées, ainsi que les modalités d’exercice par les personnes concernées de leurs droits de rectification. »  La finalité du SI-DEP est maintenant resserré autour de la seule « surveillance épidémiologique au niveau régional. »

Voir le décret.