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[Biologie Médicale] - NL - 31/05/2021 - Baisse des tarifs RT-PCR - Unification des déclarations sociales et fiscales

[Biologie Médicale] - NL - 31/05/2021 - Baisse des tarifs RT-PCR - Unification des déclarations sociales et fiscales
 

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DEPISTAGE COVID
 

Dès le 1er juin, baisse du tarif de remboursement
de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2
par amplification génique 
 

Publié au Journal officiel de ce dimanche 30 mai, l’arrêté du 29 mai 2021 (portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et portant modification de l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique) acte la baisse du tarif du test de dépistage RT-PCR.

Des négociations ont permis une baisse moins drastique que voulue par les tutelles, mais elle n’en reste pas moins significative.

Le SDB demande à ce que les efforts qui sont demandés aux laboratoires et aux biologistes médicaux pour poursuivre la mobilisation sur le dépistage, tout en réduisant les tarifs, soient au moins pris en compte dans leur inclusion réelle dans un certain nombre de politiques de prévention et de santé publique telle que la vaccination.

 

L’essentiel de l’arrêté

En résumé, dès le 1er juin, l’évolution des tarifs est la suivante :

  • Le tarif dit de référence passe de de B140 à B100 pour les tests dont les résultats sont rendus entre 12 et 24 heures.
  • La cotation est majorée de B 25 (soit une valeur de B125 au total) si :
    • Le prélèvement est réalisé avant 14 heures et le résultat est intégré dans le système d'information national de dépistage SI-DEP le même jour ;
    • Ou si le prélèvement est réalisé après 14 heures et le résultat est intégré dans le système d'information national de dépistage SI-DEP le même jour.
  • A l’inverse, la cotation est minorée de B 25 (soit une valeur de B75 au total), lorsque le résultat de l'examen est intégré dans le système d'information national de dépistage SI-DEP dans un délai supérieur à 24 heures et inférieur à 48 heures après le prélèvement, à l'exception des prélèvements effectués entre 14 heures et 15 heures.

Voir l’arrêté :https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043558149

 

 
 
     
 
     
 
DECLARATION FISCALE ET SOCIALE
 

Un décret met en œuvre l'unification
des déclarations sociales et fiscales
des indépendants
 

Le Journal officiel du 30 mai a également publié le décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants.

Selon les explications données par le décret lui-même, il s’agit de préciser « les modalités d'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants conduisant ces derniers à déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et sociales. Les dispositions relatives à la déclaration sociale des indépendants renvoient désormais à celles relatives à la déclaration fiscale de revenus et ses modalités de réalisation. »

Voir le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043558025

 

 
 
     
 
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