[Biologie Médicale] - NL - 19/07/2021 - Publication de l'arrêté sur le malus pour non criblage- NL - 16/07/2021 - Vaccination & criblage

Nous vous avons alertés dès vendredi (voir l'article du 16/07/2021). L’arrêté du 17 juillet publié dimanche 18 au Journal officiel le confirme : « La cotation est minorée par la valeur B100 lorsqu’un test positif au SARS-CoV-2 ne fait pas l’objet d’un criblage. »

Si nous comprenons l’importance du criblage pour des raisons de santé publique et de maîtrise de la pandémie, nous avons demandé une tolérance vis-à-vis de cette règle. Point obtenu puisque cette minoration de la cotation ne sera pas appliquée quand le laboratoire crible 90% de ses tests positifs : « La minoration par la valeur B 100 n’est pas appliquée si, pour l’ensemble des tests réalisés par un site correspondant à un FINESS géographique de rattachement du laboratoire de biologie médicale durant le trimestre, au moins 90 % des tests positifs ont fait l’objet d’un criblage. »

Voir l’arrêté 

Retraites de directeurs de laboratoires non médecins (JO du 17 juillet)

Décret n° 2021-945 du 16 juillet 2021 fixant pour 2021 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des sages-femmes et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, ainsi que les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales

Ce décret :

• Fixe les cotisations des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des sages-femmes pour l'année 2021
• Prévoit  la revalorisation de la valeur de service de certains points acquis au régime de prestations complémentaire de vieillesse des sages-femmes pour 2021
• Fixe, au titre de l’année 2021, les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des professions libérales et des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales.

Statut vaccinal (JO du 18 juillet)

Décret n° 2021-949 du 16 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Le décret prévoit notamment qu’un justificatif du statut vaccinal est désormais considéré comme attestant d'un schéma vaccinal complet, 7 jours après l’administration d’une deuxième dose, sauf en ce qui concerne les personnes ayant été infectées par la covid-19. Pour ces dernières, ce délai court après l'administration d'une dose (contre 14 jours auparavant). Ce délai concerne les vaccins Pfizer, Moderna ou AstraZeneca.