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La loi sur la gestion de la crise sanitaire a été promulguée le 5 août et publiée au Journal officiel le 6 août. Elle a été suivie d’un certain nombre de décrets et arrêtés publiés pendant le week-end. Les voici.
La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
-> Voir le texte de loi
Deux mesures phares :
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Extension du passe sanitaire. La loi prolonge le passe sanitaire jusqu'au 15 novembre 2021 et étend son périmètre à de nombreuses autres activités de la vie quotidienne : bars et restaurants y compris en terrasse ; grands magasins et centres commerciaux ; séminaires ; transports publics (trains, bus, avions) pour les trajets longs ; les hôpitaux sauf en cas d’urgence ; les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les maisons de retraite.
Il est exigible pour le public (personnes majeures) dans tous ces lieux et établissements dès le lundi 9 août. Il le sera pour les personnels qui y travaillent à partir du 30 août 2021.
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Vaccination obligatoire pour les soignants. Sont concernés : les professionnels médicaux et paramédicaux qui exercent en libéral ou dans les hôpitaux, les cliniques, les Ehpad et les maisons de retraite, ainsi que les professionnels, étudiants ou élèves qui travaillent dans ces locaux.
Les personnels non vaccinés à ce jour ont jusqu’au 15 septembre 2021 pour le faire, voire jusqu'au 15 octobre 2021 s'ils ont déjà reçu une première dose de vaccin. Un certificat de statut vaccinal leur sera délivré.
D’autre part, le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire est prolongé jusqu'à la mi-novembre 2021.
L’isolement obligatoire des cas positifs pour dix jours a lui été censuré par le Conseil constitutionnel et ne sera donc pas appliqué.
A noter parmi les autres mesures de la loi :
- Il suffit désormais de l'accord d'un seul parent pour les tests ou la vaccination contre la Covid des enfants de 12 à 16 ans. Les enfants de plus de 16 ans pourront décider seuls de se faire vacciner, sans autorisation parentale.
- La loi permet la réparation des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire contre la Covid-19 par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam).
Les textes d'application
Comme annoncé, ce décret modifie la durée de conservation des données dans le SI-DEP, la passant de 3 à 6 mois. Il entre en vigueur le 9 août.
Ce texte précise un certain nombre de points concernant le passe sanitaire et son application.
A noter qu’il ajoute « l’autotest réalisé sous la supervision d'un des professionnels de santé » aux examens jusqu’ici admis comme justifiant « de l'absence de contamination par la Covid-19 », à savoir le dépistage RT-PCR et le test antigénique.
Ce décret traite du convertisseur de certificat nécessaire pour générer les passes sanitaires demandés en Europe et à l’international.
Ce texte aborde la rémunération des professionnels de santé pour la supervision d'un lieu de réalisation d'autotests de détection antigénique sur prélèvement nasal dans le cadre d'une opération de dépistage. Il traite également des obligations concernant ce type de dépistage par auto-test, y compris s’agissant du SI-DEP. Les biologistes sont concernés en tant que pharmaciens ou médecins.
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