SEL : une nouvelle injustice fiscale
à combattre pour les biologistes et les professionnels libéraux
La fiscalité des sociétés d’exercice libéral (SEL) revient au cœur de l’actualité, suscitant une vive inquiétude chez les professionnels libéraux, dont les biologistes médicaux. En cause : une évolution récente de la doctrine fiscale qui complexifie notre cadre d’exercice et fragilise la lisibilité nécessaire à toute stratégie d’investissement et de développement. Pour les structures libérales organisées en société, notamment en SEL, l’enjeu est majeur : il s’agit ni plus ni moins de la stabilité de leur modèle économique.
Une évolution doctrinale source d’instabilité
Si l’affaire a rebondi en ce début d’année 2026, l’origine de la situation remonte à un changement profond de doctrine fiscale engagé fin 2022, applicable depuis le 1er janvier 2024, concernant les SEL. Ce cadre, relativement stable depuis près de trente ans, a été bouleversé par une nouvelle interprétation de l’administration fiscale.
Or cette interprétation a été très récemment étendue, via une réponse ministérielle publiée le 10 février 2026, à l’ensemble des sociétés de droit commun exerçant une activité libérale (SARL, SAS, SA).
Concrètement, cette évolution impose désormais que la rémunération liée à l’activité technique des associés soit imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus comme des traitements et salaires. Cette modification entraîne, de fait, une double déclaration (via une 2035 en plus des obligations existantes), générant une complexité administrative accrue et une incertitude juridique importante.
Pour les biologistes médicaux exerçant en SEL, déjà confrontés à des exigences réglementaires fortes, cette évolution ajoute une couche de complexité difficilement justifiable, à rebours des objectifs affichés de simplification administrative.
Une contestation forte portée par l’UNAPL
Face à cette situation, l’Union nationale des professions libérales (UNAPL), dont le SDBIO est membre, s’est fortement mobilisée. Elle dénonce une décision incohérente, en contradiction avec les engagements du gouvernement en faveur du développement des entreprises libérales et de la simplification des normes.
L’UNAPL souligne notamment que cette réforme fiscale crée une insécurité juridique et fiscale, rendant l’exercice en société plus lourd, voire dissuasif. Elle pointe également une contradiction majeure : alors que les pouvoirs publics encouragent depuis plusieurs années la structuration des activités libérales en société, cette évolution fiscale vient en freiner la dynamique.
Des discussions engagées, mais des réponses encore insuffisantes
Dans ce contexte, un dialogue a été engagé avec les pouvoirs publics. Le 20 mars 2026, une délégation de l’UNAPL a été reçue par la Direction de la législation fiscale (DLF) au ministère de l’Économie et des Finances. Si cette rencontre a permis d’apporter certaines clarifications et d’esquisser des solutions à court terme, celles-ci restent jugées insuffisantes.
En effet, les propositions formulées ne permettent pas de lever les principales inquiétudes des professionnels libéraux, notamment en matière de sécurité juridique et de stabilité fiscale. Pour l’UNAPL, seule une intervention législative permettra de corriger durablement cette situation et de mettre fin à ce qui ressemble très fortement à une injustice fiscale.
Dans cette attente, la mobilisation reste entière. L’UNAPL poursuit ses échanges avec le ministère, notamment avec le ministre chargé des Comptes publics, afin d’obtenir des ajustements concrets et pérennes.
L’objectif est clair : rétablir un cadre fiscal lisible, cohérent et adapté aux réalités de l’exercice libéral en société.
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