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24 oct. 2016

L’accord sur la complémentaire santé signe un progrès social pour la branche

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Avec l’«accord national complémentaire santé » signé le 8 juillet dernier au bénéfice de l’ensemble des salariés de la Branche, les partenaires sociaux, représentants patronaux comme représentants des salariés, ont fait preuve de responsabilité et permettent la mise en place d’un réel progrès social. En optant pour un panier de soins supérieur à la base légale, la branche permet de maintenir l’attractivité des laboratoires. Les salariés sont en effet de plus en plus sensibles aux éléments associés aux salaires, en particulier aux avantages sociaux. Le niveau de la complémentaire santé obligatoire en fait partie. C’est pour cette raison que le SDB, tout comme un autre syndicat patronal, a signé l’accord. La quasi-totalité des représentants du personnel l’a également signé. 

Accord de branche positif pour l'attractivité des laboratoires. Accord de branche positif pour l'attractivité des laboratoires.

Un accord pour tous les laboratoires

L’accord s’applique aujourd’hui à tous les laboratoires dont un des biologistes est adhérent à l’un des syndicats signataires. Mais il va être étendu dans les prochaines semaines et s’imposera alors à tous les LBM de France. 
 

Un alignement de tous les contrats au moins sur le minimum négocié 

Tous les contrats de complémentaires de santé obligatoire doivent donc être, au minimum, équivalents à la base 2 de l’accord (colonne base obligatoire de la plaquette explicative de Malakoff Médéric ci-jointe) et assurer au minimum une prise en charge de 50 % employeur et 50 % salarié.

Que doivent faire les laboratoires maintenant ?

1 - Les laboratoires qui ont déjà conclu des contrats de complémentaire santé.

Au plus tard au 1er janvier 2017, ils doivent vérifier que leur contrat prévoit :

  • le même niveau de couverture des salariés que la base 2 de l’accord ;
     
  • une prise en charge au minimum de 50/50 entre salarié et employeur.
     

En revanche, ils peuvent très bien :

  • proposer un contrat mieux-disant (une meilleure couverture ou une prise en charge supérieure de l’employeur) ;
     
  • garder leur prestataire en renégociant les contrats pour qu’ils puissent s’aligner sur le minimum négocié par la branche. 


2 - Les laboratoires qui n’ont pas encore souscrit de complémentaire santé obligatoire.

Au plus tard au 1er janvier 2017 :

  • ils doivent souscrire un contrat qui respecte les termes de l’accord de branche ;
     
  • ils peuvent choisir de souscrire auprès de Malakoff-Médéric ou d’une autre compagnie (assurances, mutuelles ou institution de prévoyance).
    ​ 

Quel est le sens de la recommandation du contrat Malakoff-Médéric ?

La loi ne prévoit pas de désignation d’un prestataire obligatoire par branche (comme c’était le cas pour la prévoyance), mais parle de « recommandation ».
En l’espèce, cela signifie que, après appel à candidater et analyse des offres des différents acteurs qui ont déposé un dossier, les partenaires sociaux de la branche des LBM estiment que l’offre de Malakoff-Médéric est la plus pertinente pour les salariés et les employeurs (le groupe de protection sociale s’est, entre autres, engagé à ne pas modifier ses tarifs pendant trois ans). Mais les LBM n’ont aucune obligation de changer de prestataire pour souscrire un contrat avec Malakoff-Médéric. 


-> Plus de détails sur l'accord


Informations supplémentaires

  • Accès Restreint: non
Dernière modification le mardi, 22 novembre 2016