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04 oct. 2016

Protocole : l'accord avec l'Assurance maladie prolongé jusqu'en 2019

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​À l’issue de la séance de négociation du 27 septembre dernier, les syndicats ont signé avec l’Assurance maladie un relevé de conclusions et des lettres d’intention pour prolonger jusqu’au 31 décembre 2019 le protocole d’accord sur la régulation des dépenses de biologie médicale. C’est en fait tout un pack d’accords qui vient d’être négocié visant à débloquer quelques sujets qui n’avaient pas pu être mis en œuvre précédemment.

Préparer l'avenir Préparer l'avenir


Les syndicats vont à présent prendre quelques jours pour consulter leurs instances respectives avant de signer ce qui a été négocié avec l’Assurance maladie.

 
Les points les plus importants de l’accord sont, du point de vue du SDB :

  • un taux d’évolution annuel de 0,25 % de l’enveloppe avec une consommation de la totalité des enveloppes accordées et contractualisées sur l’ensemble de la période 2014-2019 ;
  • une enveloppe supplémentaire pour les actes nouveaux assortie d’un contrôle sur le mode de gestion du protocole. 

Les textes qui sont proposés à la signature sont le fruit de nombreux échanges menés depuis le 30 juin 2016. Le SDB estime qu’au regard du contexte extrêmement tendu et des pressions subies par l’Assurance maladie pour diminuer les dépenses de biologie, la profession préserve ainsi, pour trois ans encore, une stabilité qui lui est essentielle.

Une logique de progression des dépenses maintenue

Les négociations menées entre la profession et l’Assurance maladie ont permis de dégager un constat commun qualifié de «d’équilibré» par les partenaires.
 
Sur la période 2014-2016, l’enveloppe de dépense de biologie autorisée est de 11 080 millions d’euros (3 684,19 + 3 693,40 + 3 702,63). Les dépenses constatées ou estimées sont elles de 11 056 millions d’euros (3 642+3 652+3 762). La profession devrait donc pouvoir compter sur un « crédit » de 24 millions en fin d’année 2016.
 
Ce crédit va en réalité atteindre près de 60 millions d’euros car il va être augmenté d’environ 36 millions d’euros générés par une baisse temporaire et encadrée du B à hauteur de 2 centimes entre le 15 novembre et le 31 décembre de cette année. Cette mesure, qui est clairement le point négatif de l’accord, est liée à l’augmentation de plus de 2 % du CA de la profession constatée pour certains mois de cette année. Afin d’éviter de revenir à une année 2013 marquée par plus de 100 millions d’euros de baisses de la Nomenclature en une seule fois, la profession accepte de faire un geste préventif de maîtrise de ses dépenses. Et ce, pour contenir les velléités de certains services de l’État de ponctionner fortement la biologie médicale (comme continue de préconiser la Cour des comptes). Cette mesure conditionnait, du côté de l’Assurance maladie, la conclusion de l’accord qui reste, pour le SDB, globalement constructif et sécurisant pour l’avenir.
 
En contrepartie, la profession a obtenu que soit inscrit clairement dans les textes et sans interprétation divergente possible :

  • le retour du B à sa valeur précédente de 0,27 centimes dès le 1er janvier 2017 ;
     
  • la prolongation pour trois ans (2017-2019) du principe de l’enveloppe de dépenses autorisées progressant chaque année de + 0,25 % ;
     
  • la réinjection des 60 millions d’euros de crédit sous la forme d’un abondement de trois fois 20 millions des enveloppes de 2017, 2018 et 2019 (en plus de leur augmentation de 0,25 % annuelle). 

Le SDB estime que ce résultat permet à la profession de capitaliser les trois premières années d’application du protocole, lequel a incontestablement permis de casser une logique unilatérale, purement comptable et privant les LBM de toute visibilité.
 

 
Renforcement des volets santé publique, médicale et innovation

La profession a également obtenu que le protocole ainsi prolongé soit renforcé sur trois points :

  • la mise en place concrète d’un mécanisme permettant d’introduire de nouveaux actes dans la Nomenclature. Le dispositif prévoit que le coût de l’introduction de ces nouveaux actes soit supporté aux deux tiers par l’Assurance maladie et à un tiers par la profession, la part à charge pour la profession étant plafonnée à 3 millions d’euros par an quel que soit le montant de ces actes nouveaux.
     
  • La conservation et le renforcement de la maîtrise médicalisée qui permet de réguler de façon intelligente les volumes de prescription. Une logique qui permet de préserver les marges des LBM plutôt que d’être dans une fuite en avant sur les volumes. L’objectif fixé est de 20 millions d’euros de maîtrise médicalisée par an. Le SDB, qui s’est fortement engagé dans la maîtrise des dosages de vitamine D, a fait la démonstration que cette approche fonctionne et constitue une alternative puissante aux baisses de tarifs (les sous-consommations de l’enveloppe de 2014 et de 2015 sont en grande partie liées à ces campagnes).
     
  • La mise en place rapide de travaux permettant d’aboutir à très court terme à des actions de dépistage et de prévention concernant la biologie. Ces actions seraient financées par le Fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaire (FNPEIS). En effet, la profession ne pouvait pas rester plus longtemps à l’écart des campagnes de santé publique de ce type. Prévoir leur mise en œuvre dans le cadre d’un accord avec l’Assurance maladie est un levier incontournable pour y parvenir. 


 

L’avenant télétransmission débloquée

 
Les négociations ont également permis de débloquer l’avenant télétransmission, au point mort depuis quelques années. La profession a obtenu que l’introduction de l’ensemble des nouveaux dispositifs de l’Assurance maladie en matière de système d’information se fasse aux mêmes conditions et avec les mêmes garanties et avantages (en termes de conservation des archives papier, par exemple) que pour les autres professions. Cela concerne tout autant des problématiques de normes et de logiciels de télétransmission que de services comme SCOR (télétransmission des pièces justificatives) ou ADRi (acquisition des droits intégré). Nous y reviendrons en détail très prochainement.

Informations supplémentaires

  • Accès Restreint: non
Dernière modification le mardi, 15 novembre 2016