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12 oct. 2020

Sécurité sociale: le SDB salue le changement de ton de la Cour des comptes vis-à-vis des biologistes médicaux et des laboratoires Spécial

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Comme chaque année, la Cour des comptes a publié début octobre (le 7) son « Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale ». En plus de faire un état général des comptes de la sécurité sociale, le rapport passe traditionnellement au crible quelques secteurs choisis des dépenses de l’Assurance maladie. La biologie médicale n’y échappe pas et c’est dans ces pages que périodiquement, les magistrats financiers, très lus par le pouvoir et Bercy en particulier, ont par le passé proposé de réduire drastiquement les tarifs de biologie médicale.

Dans le rapport 2020, les « sages de la rue Cambon » ne consacrent pas de chapitre particulier à la biologie médicale. Mais ils évoquent notre profession. Et le SDB se félicite de constater que les discussions et échanges qu’il a pu avoir ces derniers mois avec eux semblent porter leurs fruits (le SDB a été auditionné par la Cour des comptes les 23 juillet et 24 septembre et lui a remis un mémoire en juillet 2020). Le ton a changé et la Cour ne semble plus aussi hostile qu’auparavant face à notre profession.

Focus sur les dépenses de ville dans le rapport

L’Assurance maladie supporterait 15 Md€ de dépenses supplémentaires directement liées à la crise sanitaire. Dont :

  • 2 milliards d’€ de dépenses diverses;
  • 1,5 Md€ pour les tests effectués dans les laboratoires de biologie médicale de ville;
  • 0,5 Md€ d’autres dépenses (frais de distribution de masques dans les pharmacies, prise en charge à 100 % des téléconsultations, etc.);

La progression annuelle moyenne de 2,3 % enregistrée depuis 2010 pour les dépenses de l’Ondam recouvre ainsi des évolutions contrastées.

Concernant les soins de ville, ils ont progressé de 2,4 % par an, sous l’effet de la hausse des honoraires médicaux et paramédicaux (dont 2,8 % pour les spécialistes jusqu’en 2019 et 5,3 % pour les infirmiers), des transports (4,2 % en moyenne annuelle) et des indemnités journalières (2,4 % en moyenne annuelle, recouvrant un faible dynamisme jusqu’en 2014, puis des progressions annuelles supérieures à 4 % après 2016). La biologie est plus stable (+0,6 %, cette progression, après 8 ans de stabilité, tenant au remboursement du dépistage non invasif de la trisomie 21 en 2019), ainsi que les médicaments nets de remise et les dispositifs médicaux.

 Les secteurs de l’hospitalisation et des soins de ville ont des degrés de régulation différents:

  1. Une forte régulation sur le secteur de l’hospitalisation ;
  2. Une quasi-absence de régulation des soins délivrés en ville.

Les soins délivrés par les professionnels libéraux en ville n’ont pas fait l’objet d’un encadrement équivalent à l’hôpital, à l’exception de la biologie.

Extrait du passage du rapport évoquant la biologie médicale

 "Une quasi-absence de régulation des soins délivrés en ville. Les soins délivrés par les professionnels libéraux en ville n’ont pas fait l’objet d’un encadrement équivalent, à l’exception de la biologie."

La biologie, exemple d’une régulation prix volume

 Les deux conventions triennales conclues par l’assurance maladie avec les biologistes libéraux pour 2014-2016 puis 2017-2019 introduisent une régulation pluriannuelle de la dépense, les tarifs diminuant temporairement en N+1 lorsque la progression des dépenses dépasse un certain taux, fixé à 0,25 % par an. Cet encadrement a permis de stabiliser la dépense jusqu’en 2019, du fait notamment des gains de productivité dégagés par l’industrialisation des processus de production des laboratoires.

 Sauf cette exception, deux décennies après l’échec du système des lettres clés flottantes 126, ni l’État ni l’Assurance maladie n’ont depuis tenté d’instaurer un lien entre l’évolution des rémunérations des professionnels libéraux et la progression globale de la dépense de santé. »

 « Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale » - Cours des comptes – Octobre 2020 - Page 127.

Le SDB se félicite que la Cour des comptes ne voit plus la biologie médicale comme une source d’économie directe et commence à percevoir qu’elle peut contribuer à des économies sur le long terme grâce à son rôle dans la prévention et le dépistage. Toutefois, cela ne constitue pas un satisfecit en soit : si le protocole a été le moyen d’éviter des décisions plus draconiennes de la part du régulateur, il doit être amélioré en permanence et à chaque fois qu’il est renouvelé. Le SDB s’est battu lors de la dernière négociation pour desserrer un peu l’étau de la régulation afin que la profession puisse avoir les moyens de prendre pleinement sa place de profession médicale. La proposition du SDB de passer sur des taux progressifs de 0,4 % à 0,6 % sur les 3 ans a été finalement acceptée.

Le protocole signé en début d’année doit maintenant être défendu dans la tempête de la crise actuelle. Lors de la dernière réunion de la CPN de biologie (vendredi 9 octobre à 11 heures), Thomas Fatome, le nouveau Directeur général de la CNAM, l’a réaffirmé : les dépenses 2020 relatives à la Covid-19 sont hors accord, mais le SDB a demandé qu’une réunion informelle soit organisée d’ici la fin de l’année avec les syndicats pour parler de son application en 2021 et 2022, ce qui a été accepté.

Voir et télécharger le rapport de la Cour des comptes

Informations supplémentaires

  • Accès Restreint: non
Dernière modification le lundi, 19 octobre 2020