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ACTUALITÉ SYNDICALE (177)

À la suite de la publication de l’arrêté du 1er août 2016 sur les TROD, nous avions exercé le 5 octobre dernier un recours gracieux auprès du ministère de la Santé pour obtenir la modification ou le retrait de ce texte.
En l’absence d’une réponse du ministère, nous sommes passés à l’étape suivante, à savoir la saisine du Conseil d’État contre cet arrêté. La requête a été déposée début février, en association avec le SLBC et le SNMB.

 

Conformément aux derniers échanges avec le ministère, l'arrêté sur les examens réputés urgents, publié le 15 décembre au Journal officiel, reprend bien la rédaction et les requêtes du SDB. Ainsi, ne comporte-t-il pas de liste nationale opposable des examens réputés urgents.

Chaque laboratoire établira sa liste en cohérence avec les caractéristiques sanitaires de la population de son territoire. De même, le délai de réponse est-il lui aussi dépendant de la situation d’urgence et des données cliniques du patient et non plus fixé a priori. Une rédaction bien plus pragmatique et opérationnelle que ce qui était prévu à l’origine. 

Dans une lettre en date du 22 novembre dernier (et rendu public par l’APM), les syndicats des biologistes hospitaliers demandent à la ministre des Affaires sociales de renforcer leur poids dans la Commission de hiérarchisation des actes de biologie médicale (CHAB). Ce faisant, ces syndicats méconnaissent le rôle exact de la CHAB qui est avant tout un outil conventionnel de régulation des relations entre l’Assurance maladie et les directeurs de laboratoires de biologie privée. Elle n’a nullement vocation, par sa nature même, à couvrir le champ de la biologie médicale publique. 

Selon l’ordre des vétérinaires et la section G du CNOP, les biologistes médicaux ne seraient plus habilités à pratiquer des examens de biologie médicale sur des prélèvements d’origine animale. Cette interdiction, si elle est bien confirmée, soulève de nombreux problèmes et interrogations sur le plan de la santé publique. Le SDB a donc décidé d’interpeller par courrier la Direction générale de la santé sur ce dossier. En attendant la réponse du ministère, le SDB vous communique les documents des ordres par lesquels ils justifient et expliquent cette interdiction. À suivre. 

Une lettre de la direction de la Sécurité sociale du 4 novembre vient rétablir la vérité sur le poids respectif de chaque syndicat de biologistes médicaux libéraux. Conséquence : le SDB reprend sa place de premier syndicat de biologistes libéraux. Une nouvelle désignation des représentants de la profession aux Unions régionales de professionnels de santé (URPS)* doit rapidement avoir lieu pour tenir compte de ce nouvel état de fait.

Avec l’«accord national complémentaire santé » signé le 8 juillet dernier au bénéfice de l’ensemble des salariés de la Branche, les partenaires sociaux, représentants patronaux comme représentants des salariés, ont fait preuve de responsabilité et permettent la mise en place d’un réel progrès social. En optant pour un panier de soins supérieur à la base légale, la branche permet de maintenir l’attractivité des laboratoires. Les salariés sont en effet de plus en plus sensibles aux éléments associés aux salaires, en particulier aux avantages sociaux. Le niveau de la complémentaire santé obligatoire en fait partie. C’est pour cette raison que le SDB, tout comme un autre syndicat patronal, a signé l’accord. La quasi-totalité des représentants du personnel l’a également signé. 

Les pharmaciens biologistes libéraux contribuent, comme les autres professionnels libéraux (à l’exception des médecins qui disposent d’un organisme spécifique, le FAF-PM), aux financements du FIF PL. Mais ils n’utilisent à peine la moitié des fonds qui leur sont alloués pour le financement de leur formation continue. Un constat d’autant plus regrettable que les démarches de prise en charge ont été simplifiées. 

Lors d’une des réunions aux ministères qui se sont tenus depuis septembre, la profession a appris que l’arrêté fixant les nouvelles conditions de réalisation des examens de biologie médicale d’immuno-hématologie érythrocytaire remontait à la surface et devrait être rapidement publié. Préparé dès 2010, les services du ministère sont repartis de la dernière version préparée à l’époque. Or l’impact de cet arrêté est important pour les laboratoires de biologie puisqu’il revient à très fortement diminuer le nombre de déterminations lors de l’établissement d’un groupage sanguin. Le SDB a fait des remarques qui ne semblent pas avoir été entendue à ce jour. Et aucune discussion n’a eu lieu pour l’instant, laissant un doute sérieux sur la volonté du ministère d’ouvrir une concertation sur ce texte.

Les autotests mis en vente par les pharmaciens d’officine ne cessent de recouvrir un champ de plus en plus étendu. Mais quel est le régime juridique applicable à cette vente dans les pharmacies ? Les biologistes médicaux s’interrogent en effet sur ces bases légales qu’ils n’arrivent pas à identifier clairement. À ce titre, le SDB a demandé, dans un courrier adressé à la Direction générale de la Santé en date du 2 novembre, d’apporter des éclaircissements sur ce point ainsi que de communiquer à propos de la liste actualisée des autotests dont la vente est autorisée en France. 

Suite à la réunion du 7 novembre entre les syndicats représentatifs de la profession et l’Assurance maladie, il a été confirmé que l’ensemble des avenants conclus le 27 septembre dernier a bien été signé, permettant la mise en place de la prolongation du protocole d’accord pour les trois prochaines années.

Le SDB a envoyé debut octobre une lettre-circulaire auprès de l’ensemble des agences régionales de santé (ARS) et des tribunaux de commerce. Le Syndicat les alerte sur le caractère illégal d’un certain nombre de fusions de SEL de biologistes médicaux. Cette lettre les informe également sur les conditions de légalité, depuis la loi de 2013, auxquelles sont soumises de telles opérations – conduisant en réalité les sociétés absorbantes à acheter de façon indirecte les laboratoires des sociétés absorbées – et souligne la nécessité, pour eux, de refuser d’enregistrer les opérations qui ne les respecteraient pas.

Le ministère repousse la date butoir d'accréditation au 31 décembre 2017. ​La réalité du terrain a fini par s’imposer. Le ministère de la Santé a fait paraître au Journal officiel du 25 octobre 2016, un décret (n°2016-1430 du 24 octobre 2016) qui autorise les laboratoires à fonctionner au-delà du 31 octobre 2016, même en l’absence d’accréditation du Cofrac… Accréditation qui doit toutefois intervenir avant le 31 décembre 2017.

Lors d’une réunion au ministère de la Santé qui s’est tenue hier, 24 octobre, Benoit Vallet,  Directeur générale de la Santé, a fait savoir à la profession que le ministère modifiait la rédaction du projet d’arrêté sur les examens réputés urgents en prenant pour base la rédaction proposée par le SDB. Il accède également à la demande du SDB de ne pas publier de liste opposable d’examens réputés urgents, cette approche étant totalement inappropriée, l’urgence étant dépendante de chaque cas clinique. Le SDB ne peut qu’exprimer sa satisfaction d’avoir été entendu par le Directeur général de la santé sur un sujet qui est extrêmement structurant et lourd de conséquence pour la profession.

Sollicité pour avis, fin juillet, sur le projet d’arrêté déterminant la liste des examens réputés urgents, le SDB avait de nouveau alerté, dès le 12 août, le ministère sur les problèmes de fond que posent ce texte et le principe même de liste d’examens d’urgence (voir le SDB Info diffusé le 24 août 2016). Le principe d’une telle liste étant inscrit dans la loi, le ministère est cependant dans l’obligation de publier un arrêté sur ce sujet. Le SDB a donc envoyé, le 27 septembre, à la DGS (Direction générale de la Santé) une contre-proposition de rédaction de l’arrêté compatible avec la situation des LBM privés et permettant de contourner les principaux écueils d’une liste, que celle-ci soit trop restrictive ou, au contraire, trop exhaustive. 

​À l’issue de la séance de négociation du 27 septembre dernier, les syndicats ont signé avec l’Assurance maladie un relevé de conclusions et des lettres d’intention pour prolonger jusqu’au 31 décembre 2019 le protocole d’accord sur la régulation des dépenses de biologie médicale. C’est en fait tout un pack d’accords qui vient d’être négocié visant à débloquer quelques sujets qui n’avaient pas pu être mis en œuvre précédemment.