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ACTUALITÉ SYNDICALE (177)

Le SDB déplore un texte inadapté aux contraintes des laboratoires de biologie médicale ultramarins.

Quand le « Non » à tout conduit à la démagogie et à la seule recherche d’adhérents.

Comme le SDB l’a souligné dès sa publication fin janvier dernier [renvoi au SDB Info du 2 février 2016], le rapport sur « la mise en application de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale » des députés Jean-Louis Touraine et Arnaud Robinet a bien identifié les principaux enjeux de la biologie médicale aujourd’hui. Avec au centre de leur analyse, la nécessité de consolider la médicalisation et la pérennité de l’offre de biologie médicale de proximité. Le SDB demande que ce rapport ne reste pas lettre morte et qu’une concertation avec la profession soit ouverte sur la base des propositions des parlementaires.

Faut-il que le SDB se prépare à des conflits durs en raison des choix faits par les Pouvoirs publics ? Face au refus des Pouvoirs publics d’analyser avec lucidité et responsabilité les risques encourus par les laboratoires de biologie médicale pour faire face au manque de moyens du Cofrac, le SDB réaffirme son refus d’une accréditation à deux vitesses et sa détermination à faire en sorte qu’aucun laboratoire de biologie médicale ne soit condamné à fermer le 1er novembre 2016. S’il le faut, tous les moyens, y compris judiciaires, seront utilisés.

Longtemps attendus, objets de nombreuses propositions d’amélioration de la part du Syndicat des biologistes (SDB) et de la profession, les derniers décrets d’application de la loi sur la biologie médicale sont enfin sortis. Et comme nous le soulignions au lendemain de leur publication, trop peu de remarques de la profession ont été prises en considération, en particulier pour le décret 016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale. Ainsi, certaines mesures dangereuses pour la profession, dénoncées par le SDB depuis plusieurs mois, n’ont pas été modifiées.

Le SDB, en lien étroit avec le SLBC (Syndicat des laboratoires de biologie clinique), a donc décidé de déposer un recours devant la juridiction compétente contre les deux mesures les plus inquiétantes : celle relative au danger imminent et celle relative à la possibilité pour les ARS de remettre en cause les droits acquis de SEL ayant valablement ouvert des sites.

Analyse du SDB sur les principales mesures du décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale et du décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux.

Le Comité de suivi de l’Accord triennal (2014-2016) « Cnamts / syndicats de biologistes médicaux » s’est réuni le jeudi 18 février 2016 pour valider les deux premières années de son application. Voici l'analyse commune faite par le SDB et le SLBC.

Les trois décrets étaient attendus par les biologistes médicaux depuis de longs mois : près de 32 mois après sa publication, ils mettent en effet en application un certain nombre de dispositions de la loi du 30 mai 2013 réformant la biologie médicale. Il était temps ! Si seulement ce temps avait servi à un dialogue constructif avec la profession… Malheureusement, le résultat est très décevant sur de multiples points !

Rapport moral présenté par Jean-Charles Dugimont, Secrétaire général, adopté lors de l'Assemblée générale du SDB du  15 décembre 2015.

Le SDB demande aux biologistes médicaux d’attendre la signature d’un accord national entre l’Assurance maladie et les syndicats représentatifs avant de mettre en place Scor (SCannérisation des ORdonnances). L’accord, actuellement en cours de négociation, doit permettre à la profession d’obtenir que Scor profite autant aux laboratoires qu’à l’Assurance maladie.

Face à l’impossibilité, pour le Cofrac, de répondre aux exigences de l’échéance du 31 octobre, le ministère étudie plusieurs pistes en plus de la réduction du nombre de familles d’examens de biologie médicale de dix-sept à trois déjà actée par la publication de l’arrêté du 4 novembre 2015. Lors d’une réunion à l’Assemblée nationale entre le député Jean-Louis Touraine et le SDB - représenté par son Président François Blanchecotte et l’un de ses vice-Présidents, Jean-Louis Pons -, il a été confirmé que deux possibilités étaient à l’étude : une voie A consistant à instaurer une phase dérogatoire ou une voie B passant par une priorisation des évaluations par le Cofrac. Le SDB dénonce, par avance, le risque juridique inhérent à cette seconde solution porteuse de nombreux conflits et de procès. 

Le SDB réaffirme que face à l’impossibilité, pour le Cofrac, de remplir sa mission, la seule solution raisonnable et non pénalisante pour les biologistes médicaux réside dans le report clair et net des dates d’échéances et qu’il ne laissera aucun laboratoire de biologie médicale être pénalisé.

Lors de la réunion du 21 décembre dernier, la question de la déclaration d’activité obligatoire via le système en ligne Biomed a été abordée rapidement. Trop rapidement car le sujet est explosif. Si rien ne change, la seconde déclaration d’activité prévue à partir du 31 mars prochain, toujours via Biomed, permettra en effet aux Agences régionales de santé (ARS) d’avoir connaissance du pourcentage de l’activité du laboratoire accréditée dès le 1er novembre 2016. Les LBM pourraient ainsi se retrouver en situation d’être sanctionnés, voire fermés par leur ARS en raison de leur non-accréditation liée au retard du Cofrac. Une situation ubuesque mais pourtant bel et bien réaliste. 

Aussi, le SDB estime qu’il faudrait reporter à 2017 la mise en place de cette déclaration de l’activité accréditée, ou, à minima, diffuser une consigne claire et opposable aux ARS stipulant que la déclaration de cette année n’a qu’une valeur informative et ne peut en aucun cas être utilisée contre les laboratoires.

La réunion du 21 décembre dernier, au ministère de la Santé, n’a pas apporté de réponse à la crise de l’accréditation. Pire, la méthode Coué adoptée par le Direction générale de la Santé qui continue d’affirmer que l’on parviendra à respecter les échéances, est inquiétante pour la profession. Pourtant, le Cofrac a été très clair : il a répété que, pour lui, les échéances étaient impossibles à tenir. Par-delà la nécessaire simplification de la procédure d’accréditation, la seule solution aujourd’hui viable, consisterait à reporter les délais. Le SDB dénonce fermement l’immobilisme actuel et demande la mise en place urgente de solutions réalistes qui évitent de faire des biologistes les victimes innocentes de la gestion catastrophique de ce dossier.

Il y a maintenant plus d’un mois, le Directeur général de la Santé envoyait aux biologistes médicaux une curieuse lettre de recrutement afin de les inciter à postuler auprès du Cofrac comme évaluateurs techniques. Dans la foulée, un arrêté réduisait de dix-sept à trois le nombre de familles d’examens de biologie médicale. Depuis, plus rien. Pourtant, le SDB a fait clairement savoir que la lettre était malvenue et les mesures insuffisantes pour régler la situation. Il réclame également des garanties pour que les biologistes médicaux et leurs laboratoires ne soient pas mis en danger le 1er novembre 2016 en raison de l’incapacité du Cofrac à mener à bien sa mission dans les temps impartis. 

La profession a rendez-vous le 21 décembre prochain avec le Pr Benoît Vallet, Directeur général de la santé, pour ce qui pourrait être l’ultime round de discussions avant la parution des derniers textes d’application manquants depuis l’adoption de la loi sur la biologie médicale en 2013. Parmi les sujets qui seront sur la table, le SDB estime que certains sont cruciaux pour la profession. C’est pourquoi il a rappelé sa position, par courrier, au Pr Benoît Vallet sur l’accréditation, la validation des résultats ainsi que sur la notion de danger immédiat justifiant la fermeture d’un laboratoire par l’ARS.