L'ACTUALITÉ

Nous rappelons qu’à compter de l’année 2012, la taxe pour le contrôle national de qualité est à acquitter non plus auprès de l’AFSSAPS mais auprès du Centre des impôts du laboratoire, « de manière spontanée » au 24 avril de chaque année.

Le montant de la taxe, forfaitaire, est fixé à 540,00 euros pour l’année 2012.

Si vous ne l’avez déjà fait, vous trouverez ci-joint le formulaire 3310, à compléter :
– en indiquant les coordonnées du laboratoire (vous n’avez pas de numéro de dossier puisque non assujetti à la TVA)
– en portant le montant de la taxe à la ligne 74.

Retourner ce formulaire, daté, signé et accompagné du chèque correspondant à l’ordre du Trésor Public au Centre des impôts dont dépend le laboratoire.