Mission Habert sur la biologie médicale : suivez les réunions de travail
Le 7 mai dernier, Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, a réuni les représentants syndicaux de la profession pour lancer la mission gouvernementale vers un pacte pour l’avenir de la biologie médicale, répondant ainsi à notre demande.
La mission de deux mois, confiée à Laurent Habert, Président du comité des pairs « Protection sociale » de l’Igas, doit porter sur quatre axes (simplification, innovation, pertinence et évolution des compétences) et rendre ses conclusions le 13 juillet 2026.
Une série de 14 réunions de travail a été programmée au rythme de deux par semaine, jusqu’au 7 juillet prochain. La majorité des membres de la profession travaillant de concert au sein de la Fédération de la Biologie Médicale (FBM) participent activement à ces travaux.
Nous revenons ici sur chaque rendez-vous pour vous informer de nos contributions aux différentes séances de travail.
Référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN) – réunion du 29 mai
La réunion du 29 mai 2026 a été consacrée au référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN) et aux actes innovants. L’objectif : identifier les freins actuels à l’accès aux innovations médicales et proposer des solutions concrètes pour améliorer le parcours des patients.
Nos constats partagés avec la mission
Goulots d’étranglement dans le pipeline des innovations
Les processus de la HAS, protecteurs mais stricts, et les validations d’actes à la NABM sont fortement ralentis par une préparation en amont inadaptée des CHAB. L’accès à l’innovation reste ainsi limité, malgré des besoins pressants.
LAHN et actes obsolètes
Sur les 616 actes recensés dans la liste des actes hors nomenclature (LAHN), seuls 20 dossiers sont traités chaque année par la HAS. Une part importante de la liste comprend des actes déjà obsolètes depuis 2010, mais qui continuent à suivre les mêmes procédures exigeantes.
Les patients peuvent être amenés à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour avoir accès à un examen en CHU non réalisable en ville, voire à se déplacer à l’étranger (PMA). Il existe une réelle nécessité d’inscrire ces nouveaux actes à la NABM afin de garantir l’égalité d’accès aux soins. L’enveloppe actuelle n’a pas été consommée : près de 89 M€ auraient dû y être consacrés d’ici décembre 2026.
Exemples concrets d’impact sur les patients :
- Dosage des chaînes légères pour le suivi du myélome, examen pourtant ancien et largement prescrit.
- Panels multiplex : gastro-intestinaux, respiratoires et neuro-méningés, pourtant largement utilisés également.
- PCR paludisme : qui permettrait pourtant d’obtenir les résultats plus rapidement.
- DPI-A : permettrait d’éviter de nombreuses FIV inutiles en prédisant les embryons non évolutifs.
- Détection et quantification des mutations de JAK2 : examen toujours non remboursé.
- Dépistage du diabète de type 1 : frein majeur dû à l’absence de recommandations de dépistage des sujets apparentés et de la population générale, ainsi qu’à l’absence de remboursement des tests d’anticorps anti-ZnT8.
- Génétique / oncologie : inégalités territoriales et retard d’accès aux tests compagnons, freinant la mise en place de thérapies ciblées et augmentant les coûts des traitements, constituant ainsi une perte de chance majeure pour les patients candidats à l’immunothérapie.
Nos propositions pour améliorer l’accès aux innovations
Optimisation du circuit de saisine
- Adapter les modèles d’évaluation et de financement au rythme de l’innovation, tout en garantissant le maintien d’une exigence scientifique, clinique et médico-économique.
- Permettre aux laboratoires de déposer eux-mêmes les dossiers d’évaluation, sans limitation stricte du nombre ni des périodes de dépôt.
- Supprimer immédiatement les actes obsolètes de la LAHN et de la NABM afin que la HAS réserve sa méthodologie d’évaluation aux actes innovants.
- Créer une procédure accélérée pour les actes urgents ou déjà largement utilisés. Cette procédure pourrait également utiliser la filière EVActe, sans limitation du nombre de dossiers.
- Autoriser une inscription conditionnelle à la NABM, avec suivi et réévaluation programmée, comme en Allemagne : les examens qui ne font pas la preuve de leur utilité sur le terrain sont ensuite déremboursés.
- Inscrire systématiquement les tests compagnons associés aux thérapies ciblées dans les trois mois suivant la délivrance de l’AMM.
Optimisation de la facturation
- Créer deux enveloppes distinctes de l’enveloppe courante afin de sécuriser l’innovation dans les secteurs privé et hospitalier, tout en assurant traçabilité et cohérence tarifaire.
- Reconnaître la tarification RIHN comme base pour la cotation des actes transférés à la NABM.
- Lever les freins à l’innovation liés à la rigidité des enveloppes de financement de la CNAM dans le secteur privé, en privilégiant une approche globale intégrant les bénéfices médico-économiques des innovations, afin d’éviter les effets restrictifs induits par une logique d’enveloppe cloisonnée.
Optimisation des échanges préalables
- Déployer un dialogue structuré en amont, associant porteurs de projets, experts scientifiques et représentants de la HAS.
- Co Construire les programmes annuels de la HAS avec les syndicats privés et hospitaliers afin de valider collégialement les axes prioritaires.
- Intégrer les données de vie réelle issues des réseaux publics et privés, du dossier médical partagé et des registres cliniques afin d’étayer les dossiers RIHN/EVActe et d’accélérer ainsi le remboursement des actes.
- Utiliser des dispositifs comme l’article 51 pour financer et réaliser les études médico-économiques nécessaires à la production de données en vie réelle.
La profession appelle à une évolution pragmatique, progressive et maîtrisée des processus d’accès à l’innovation, en veillant à maintenir le niveau scientifique, à renforcer la souveraineté nationale et à considérer la biologie médicale comme un investissement stratégique majeur pour la santé publique, et non plus comme un simple poste de dépense.
Répartition territoriale et accès aux soins – réunion du 26 mai
Les propositions de l’Igas
La réunion du 26 mai 2026 a porté sur la répartition territoriale des laboratoires de biologie médicale (LBM) et les conditions d’accès aux soins.
Les échanges ont permis de dresser un état des lieux des règles issues de l’ordonnance « Ballereau » de 2010 et d’identifier plusieurs thématiques de discussion afin d’adapter l’organisation de la biologie médicale aux réalités actuelles du terrain.
L’équipe du professeur Habert nous a présenté une série de propositions (voir le document joint), que la délégation de la FBM va maintenant décortiquer afin d’adopter une position commune de la profession et de défendre une ligne et des mesures d’évolution acceptables pour tous, et porteuses d’avenir pour notre secteur.
Nous ferons part de notre position et de nos propositions lors des prochaines réunions de la mission. Toutefois, la FBM a d’ores et déjà partagé sa position ferme et argumentée sur le maintien de la règle « N site – N bios ». Mettre en cause cette règle constituerait, pour tous les membres de la fédération, un casus belli.
Nouveaux actes et de prévention – réunion du 22 mai
Les propositions de la FBM
Lors de cette première réunion avec la mission Habert, la Fédération des biologistes médicaux (FBM) a présenté plusieurs propositions visant à renforcer le rôle des biologistes médicaux dans la prévention, le dépistage et le suivi des patients. Dans un contexte marqué par l’augmentation des maladies chroniques et les difficultés d’accès aux soins, la FBM souhaite faire évoluer la biologie médicale vers une participation plus active aux politiques de santé publique.
Les principales mesures proposées concernent la création d’un « biologiste référent » pour le suivi des patients atteints de maladies chroniques, le développement du calcul de scores de risque cardiovasculaire et rénal, la mise en place d’un dépistage opportuniste du diabète, ainsi qu’une implication renforcée dans les dépistages organisés des cancers. La fédération a également plaidé pour une place accrue des biologistes dans la politique vaccinale et pour une simplification du parcours de soins, notamment par la reconnaissance de nouvelles compétences en matière de consultation et de prescription ciblée.
Ces propositions visent à améliorer la prévention, le repérage précoce des pathologies et la coordination des parcours de soins, tout en contribuant à l’efficience du système de santé.
