L'ACTUALITÉ

Le SDB continue son action en faveur de la publication d’un décret prévu par l’article 5.1 de la loi Murcef ainsi que la création des SPFPL de biologistes. L’engagement de Roselyne Bachelot-Narquin alors ministre de la santé semble repris par ses successeurs, Xavier Bertrand et Nora Berra. Le groupe technique qui vient d’être créé pourrait faire des propositions dès le mois de février. 

Un groupe technique composé de représentants du service général des affaires européennes, et des ministères de la justice et de la santé doit évaluer la nécessité de publication de décrets d’application prévus dans la loi Murcef  (article 5.1) ainsi que le décret créant les Sociétés de participation financières des professions libérales pour les biologistes médicaux.

Les demandes formulées par le SDB à Roselyne Bachelot sont donc reprises par l’équipe ministérielle actuelle. Les services du ministère de la santé ainsi que du Premier ministre seront les destinataires des propositions de ce groupe technique.

Rappel
Article 5-1 : « par dérogation au premier alinéa de l’article 5, plus de la moitié du capital social de ces sociétés peut aussi être détenue par des personnes physiques ou morales exerçant la profession constituant l’objet social ou par des sociétés de participations financières de professions libérales « SPFPL » régies par le titre IV de la loi du 31 décembre 1990« .