Fonds d’exercice libéral. Répondez avant le 25 août au questionnaire de la DGE envoyé dans le cadre de la consultation sur la reconnaissance législative du fonds d’exercice libéral
La création du fonds d’exercice libéral (équivalent du fonds de commerce) était une promesse faite à l’UNAPL dans le cadre des discussions de la loi « en faveur de l’activité professionnelle indépendante » (publiée le 14 février 2022). Depuis, des travaux conduits par la Direction générale des entreprises (DGE) concernant la consécration légale du fonds d’exercice libéral (FEL) se poursuivent.
La DGE a déjà mené une première consultation au printemps 2023 sur le sujet. Elle a permis de dégager des éclairages juridiques utiles qui ont nourri les discussions entre la DGE et l’UNAPL. Afin d’affiner ces premières analyses et de pouvoir apporter les solutions les plus adaptées et concrètes aux professionnels libéraux, la DGE nous sollicite à nouveau sur des éléments portant sur nos pratiques. L’objectif est d’identifier au mieux les besoins des professionnels libéraux et la façon dont une législation pourrait intervenir en l’espèce.
« Le travail réalisé avec la DGE se fait dans un climat de confiance et de co-construction, explique le Dr François Blanchecotte, président du SDBIO et vice-président délégué Santé de l’UNAPL. Il est important pour ceux qui le peuvent et qui ont des données sur le sujet de répondre à ce questionnaire. Cela aidera à élaborer un cadre légal vraiment utile pour les professionnels libéraux. »
Merci d’avance à ceux qui prendront le temps, d’ici le 25 août prochain,
de répondre au questionnaire anonyme en ligne que nous vous proposons ici :
https://forms.gle/BohAeaQ4HPFpmZLq9
Date de la dernière modification : 31 janvier 2026
