Précision : Taxe pour le contrôle national de qualité
27 avril 2012
Pour répondre à l’interrogation d’un certain nombre d’entre vous, nous précisons que, dans le cadre des SEL, la taxe pour le contrôle national de qualité est due au titre de la SEL, donc une seule fois quel que soit le nombre de sites.
Date de la dernière modification : 18 mars 2026





