Décret sur les conditions d’exploitation d’un lbm par une SEL
8 février 2013
Veuillez trouver, en téléchargement, le décret no 2013-117 du 5 février 2013 relatif aux conditions d’exploitation d’un laboratoire de biologie médicale par une société d’exercice libéral, paru au JO du 7 février 2013.
Date de la dernière modification : 19 mars 2026
