L'ACTUALITÉ

COVID 19: Fin des arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 Spécial

31 janvier 2023

Le Décret n°2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 publié au Journal officiel du 28 janvier « met un terme, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par la covid-19 établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale afin de limiter la propagation de l’épidémie de Covid ».  

Ce decret met donc fin au « dispositif d'indemnisation dérogatoire des assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler en cas de contamination par la Covid-19 »

Voir le décret

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