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08 juillet 2021

Arrêté du 6 juillet : Les laboratoires de biologie médicale doivent faire payer les tests PCR du Covid aux non-résidents Spécial

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L’arrêté du 6 juillet publié au Journal officiel du 7 juillet 2021 met en œuvre une mesure attendue depuis quelques jours déjà, à savoir que les tests PCR du Covid, sauf exception, ne sont plus pris en charge par l’Assurance maladie pour les non-résidents qui devront donc les régler directement au laboratoire de biologie médicale qui l’ont pratiqués.

Les points clés de l’arrêté  

Qui est concerné ?

Tous les non-résidents en France, c’est-à-dire les personnes qui sont en séjour temporaire en France (quelques jours ou quelques semaines) sauf s’il ont une « prescription médicale ou s’ils sont identifiés comme cas contact ».

La prescription sera à conserver par le laboratoire en cas de contrôle par la CNAM, en particulier s'il n’y a pas de scanner sur le site.

En résumé, doivent payer le coût de leur test Covid PCR et antigénique les personnes : 

  • qui n'ont pas de carte Vitale ;
  • qui ne sont pas demandeur d'asile ; 
  • qui ne sont pas fonctionnaire international, européen ou suisse ;
  • qui n'ont pas d'ordonnance ;
  • qui ne sont pas cas contact (c'est à dire qu'ils n'ont pas reçu de mail ou SMS sur leur téléphone pour leur signaler). 

 

De quels tests parle-t-on ? 

  • Les « tests de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrits à la nomenclature ».

 

A quel prix le test doit-il être facturé au patient ?

  • Pour les laboratoires qui pratiquent le criblage en 1ère intention en même temps que le test, le laboratoire facture au patient le prix de référence (43,89€), c’est-à-dire le prix du test à B100, plus B17 de forfait administratif, 2,70 € de SIDEP et 9,60 € pour le prélèvement nasopharyngé ou K3 si salivaire.
  • Pour les laboratoires qui ne font le criblage qu'en 2e intention :
    -  Le 1er test doit être payé par le patient non-résident.
    - Sur le même dossier, le labo facture le test de criblage à l'Assurance maladie qui le prendra en charge à 100%.
  • Dans tous les cas, le séquençage des tests positifs ne sera pas à facturer au patient mais sera pris en charge par l'Assurance maladie.

Pour rappel, le criblage est ogligatoire pour tous les tests PCR Covid. 

  • Si vous déléguez à un tiers le prélèvement, vous lui reverserez le montant du prélèvement sur facture de sa part ou de la vôtre.

 

Peut-on pratiquer des dépassements ?

  • En cas d’exigences particulières de délai de rendu court ou une autre raison de la part du patient, vous pouvez facturer une somme supplémentaire.

 

Mode opératoire concret de mise en œuvre au labo

1° Si le patient n’a pas de carte Vitale ou d’attestation de droit à l’Assurance maladie ni de carte AME, lui demander s’il réside ou non sur le territoire.

2° Lorsque le patient déclare être en séjour temporaire en France, il vous appartient de lui demander s’il dispose d’une prescription médicale ou d’un justificatif attestant de son statut de cas contact (sms ou mail des équipes de contact tracing par exemple) ou de vérifier s’il est présent dans le SI contact covid.

3° Si le patient a une prescription ou est cas contact, son test sera pris en charge par l’Assurance maladie et doit donc être facturé dans les conditions applicables jusqu’alors.

4° Si le patient n’a pas de prescription et n’est pas cas contact, il devra acquitter le coût de son test qui ne sera pas pris en charge par l’Assurance maladie.

 

Quand cette mesure est-elle applicable ? 

A partir d'aujourd'hui. 

Voir l’arrêté.

Informations supplémentaires

  • Accès Restreint: non
Dernière modification le vendredi, 16 juillet 2021