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09 février 2011

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Un décret publié au JO du 2 février précise les modalités, pour l'utilisateur et l'opérateur, de l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique, en vue de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat. Cet encadrement réglementaire est prévu par l'article 1369-8 du code civil. Dorénavant la voie électronique peut-être utilisée pour ...

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  • Accès Restreint: oui
Dernière modification le mercredi, 22 juillet 2015