Interrogé par l’UNAPL, le ministère de l’Économie vient de nous rassurer. « Il nous a précisé par oral que l’arrêt de la Cour de cassation concernait un cas d’espèce et ne constituait pas une jurisprudence générale », explique le Dr François Blanchecotte qui, au nom de sa fonction de vice-président délégué Santé de l’UNAPL, s’est impliqué dans ce dossier crucial pour les biologistes comme pour de nombreuses professions de santé telles que les pharmaciens d’officine. Cet assujettissement ne s’applique donc pas à nos holdings.
L'ACTUALITÉ
Fiscalité. Pas de cotisations sociales sur les bénéfices distribués par une SEL aux SPF-PL ! Spécial
19 juillet 2024
Les bonnes nouvelles n’étant pas légion, savourons celle-ci. Une réelle et importante inquiétude sur le devenir des holdings des professions libérales avait vu le jour depuis quelques mois suite à un arrêt de la Cour de cassation, rendu en octobre 2023, qui laissait entendre que les bénéfices distribués par une société d’exercice libéral (SEL) aux sociétés de participations financières de professions libérales (SPF-PL) devaient être soumis à cotisations sociales. Cela aurait sonné le glas du modèle du type holding pour notre profession, ces cotisations représentant 34 % du montant distribué par la SEL.
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