L'ACTUALITÉ

Fonds d’exercice libéral. Répondez avant le 25 août au questionnaire de la DGE envoyé dans le cadre de la consultation sur la reconnaissance législative du fonds d'exercice libéral Spécial

25 juillet 2024

La création du fonds d'exercice libéral (équivalent du fonds de commerce) était une promesse faite à l’UNAPL dans le cadre des discussions de la loi « en faveur de l'activité professionnelle indépendante » (publiée le 14 février 2022). Depuis, des travaux conduits par la Direction générale des entreprises (DGE) concernant

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Dernière modification le vendredi, 26 juillet 2024