L'arrêté

Arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l’acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique.

Explications

1°) PRINCIPE GÉNÉRAL

Repose sur la variation du tarif en fonction du délai de rendu du résultat. Selon distinctions suivantes :

• Résultat rendu en moins de 12h : TARIF MAJORÉ
• Résultat rendu entre 12h et 24h : TARIF DE RÉFÉRENCE
• Résultat rendu entre 24h et 48h : TARIF MINORÉ
• Résultat dans un délai supérieur à 48h : TARIF à 0

Avec

• Neutralisation des nuits (-12h) des dimanches et Jours fériés (-24h) pour le calcul des délais
• Pour les prélèvements prélevés l'après-midi après 14h, un délai de 13h permet d'avoir accès au tarif majoré
• Les annexes au tarif de l'analyse restent inchangées
• Le tarif de référence est fixé à B160 soit 43,20 € et fait seul l'objet d'un arrêté de NABM.

2°) LES TARIFS

  Le tarif majoré :

• Prélèvement réalisé entre 0h00 et 14h : rendu du résultat dans la demi-journée suivante (entre 14h et 0h00 le même jour)
• Prélèvement réalisé entre 14h et 0h00 : rendu du résultat dans la demi-journée suivante (entre 0h00 et 15h de la journée suivante)

  Le tarif de référence :

• Prélèvement réalisé entre 0h00 et 14h : rendu du résultat entre 0h00 le lendemain et l’heure du prélèvement + 24h
• Prélèvement réalisé entre 14h et 0h00 : rendu du résultat entre 15h le lendemain et l’heure du prélèvement + 24h sauf pour les prélèvements réalisés entre 14h et 15h.

  Le tarif minoré :

• Quelle que soit l’heure de prélèvement : rendu du résultat entre l’heure du prélèvement + 24h et l’heure du prélèvement + 48h.

 Le tarif à 0 :

Quelle que soit l’heure de prélèvement : rendu du résultat entre l’heure du prélèvement + 48h. Rémunération du seul prélèvement + remplissage de SIDEP.

3°) CAS DES SAMEDIS ET DES JOURS FÉRIÉS

Pour une meilleure compréhension, voici 2 exemples :

• Prélèvement le samedi matin 10h :
  • 54 € jusqu’à minuit
  • 43,20€ 10h le dimanche matin
  • 31€ jusqu’à lundi à 10h
• Prélèvement le samedi après-midi à 17h
  • 54€ jusqu’au lundi à 15h
  • 43,20€ : jusqu’à lundi 17h
  • 31€ : jusqu’à mardi 17h

• Pour les prélèvements effectués la deuxième demi-journée du samedi ou la veille d’un jour férié, la journée du dimanche ou du jour férié est neutralisée pour l’appréciation du délai.

• Pour les prélèvements effectués sur la première demi-journée du dimanche ou d’un jour férié, la deuxième demi-journée du dimanche ou du jour férié est neutralisée pour l’appréciation du délai.

4°) SUIVI FINANCIER DES MAJORATIONS / MINORATIONS

Premier principe : celui d’une certaine tolérance. 

Pour les tests rendus entre 24h et 48h : application du tarif minoré uniquement si le volume des tests rendus en moins de 24h est inférieur à 95% sur la période de calcul

• Exemple 1 : un LBM a rendu 94% de ses résultats en moins de 24h, 5% entre 24h et 48h et 1% au-delà de 48h, alors le tarif minoré s’applique aux résultats rendus entre 24h et 48h et les résultats rendus au-delà de 48h ne donnent lieu qu’à rémunération du seul remplissage de SIDEP
• Exemple 2 : un LBM a rendu 97% de ses résultats en moins de 24h, 2% entre 24h et 48h et 1% au-delà de 48h, alors le tarif minoré ne s’applique pas aux résultats rendus entre 24h et 48h. Les résultats rendus au-delà de 48h ne donnent lieu qu’à rémunération du seul remplissage de SIDEP.

Cas particulier des prélèvements entre 14h à 14h59

Dont certains seront rendus dans un délai > à 24 H donc à tarif minoré tout en étant éligible à la majoration ; à étudier quant au mode de repérage.

Application du mécanisme d’incitation :

Mise en œuvre jusqu’à la fin du troisième mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire

Le calcul des délais est réalisé tous les trois mois

L’arrêté étant publié le 15 décembre, alors la première période s’étendra du 15 décembre au 15 mars. Les délais sont calculés à partir de la base de données SIDEP. Il n’y aura pas de déclaration supplémentaire à faire par les LBM.

Mode de calcul des délais

• Début du test : horaire de prélèvement intégré dans SIDEP
• Fin du test : horaire de rendu des résultats intégré dans SIDEP
• Neutralisation des nuits pour les prélèvements réalisés l’après-midi dans le cadre du tarif majoré, dimanches et jours fériés pour les prélèvements réalisés l’après-midi, la veille ou le matin d’un de ces jours.

Identification des laboratoires pour le calcul des délais

Par le FINESS géographique de rattachement du laboratoire de biologie médicale.

MODALITÉS du versement de l’incitation ou de la récupération du trop perçu.

• Si le montant des majorations est supérieur au montant des minorations, la caisse primaire du lieu d’implantation du laboratoire verse la différence au laboratoire dans un délai maximum de deux mois suivant l’échéance de calcul.

• Si le montant des minorations est supérieur au montant des majorations, la différence est notifiée au laboratoire dans un délai maximum de deux mois suivant l’échéance de calcul. Le laboratoire est tenu de verser la somme correspondante dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification ou opter dans ce délai pour l’imputation de cette somme sur les montants versés au titre de ses demandes de remboursements ultérieures.

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