• L’Assurance maladie affirme qu’il n’existe pas d’enveloppe limitant les dépenses de biologie médicale.

La notion d’enveloppe de dépenses de biologie médicale figure pourtant au point n°1 du protocole d’accord pour la période 2024-2026, qu’elle a signé avec les syndicats, sous la terminologie « enveloppe de dépenses autorisées », avec un objectif « garanti par l’ajustement des cotations des actes inscrits à la nomenclature de biologie médicale ou des tarifs par avenant conventionnel » (voir le protocole d’accord 2024-2026).

Quand cette enveloppe est dépassée, le différentiel entre le montant défini de l’enveloppe et le montant des actes payés par l’Assurance Maladie est remboursé par les laboratoires sous forme de baisse de tarification des actes. De plus, cette baisse est pérenne et cumulative d’année en année. Aucune profession ne peut accepter et survivre à terme à une telle mécanique destructrice alors même que, dans le même temps, tous les coûts de production de ces actes augmentent.

• Dans le respect de cet accord d’enveloppe contrainte, l’Assurance maladie dit n’avoir pas d’autre choix que de baisser davantage les tarifs des actes de biologie.

L’Assurance maladie a communiqué fin octobre sur son site les tendances d’augmentation des soins de ville. Sur les 12 derniers mois, ces derniers ont augmenté de +3,8 % avec la décomposition suivante :

• +3,2 % pour les soins médicaux et dentaires
• +5,7 % pour les remboursements de transports
• +5,0 % pour les remboursements des médicaments
• +5,4 % pour les versements aux établissements publics
• +4,0 % pour les versements aux établissements de santé privés
• -10,6 % pour les remboursements d’examens de biologie médicale

Alors que les coûts dans l’ensemble des secteurs de la santé augmentent, la biologie médicale est la seule spécialité dont les revenus subissent à ce jour un tel effondrement. Ce tendanciel élevé d’augmentation des dépenses serait expliqué, selon Thomas Fatôme, par un « redémarrage rapide général à la sortie de la crise Covid ». Le volume d’actes de biologie n’y a pas échappé.

L’intersyndicale des biologistes souhaite donc connaître la justification de ce traitement particulier, mettant à court terme en péril le maillage territorial, le service médical rendu et les investissements, notamment dans les actes innovants.

Cette décision léonine de poursuite aveugle des baisses tarifaires va inéluctablement créer une dangereuse rupture économique que l’intersyndicale ne cesse de dénoncer et d’étayer par de solides projections comptables (27 % des SELAS de biologie avec un EBE/CA < 5 % en 2025 - voir l’étude Roland Berger -, très loin des niveaux de rentabilité très élevés dont fait en permanence état l’Assurance maladie à propos des laboratoires de biologie médicale).

• Le mouvement de l’intersyndicale des biologistes rejoint le vœu de l’Assurance maladie d’une réouverture sereine des discussions conventionnelles et souhaite en conséquence construire avec l’Assurance maladie, dans les prochaines semaines, un nouvel avenant en responsabilité comportant :
• Le rebasage de l’enveloppe sur une base chiffrée plus proche de la réalité.
• La définition et l’application d’une clause de sauvegarde déclenchée lorsque les conditions d’exécution du protocole changent de façon substantielle.
• La communication transparente lors des comités de suivi des participations forfaitaires acquittées par les assurés, le doublement de la participation forfaitaire à compter du 15 mai 2024 ayant naturellement eu un impact sur les remboursements des examens de biologie médicale.

L’Assurance maladie détient le pouvoir de stopper le mouvement de shutdown prévu pour la période du 23 au 31 décembre 2024 afin de ne pas pénaliser les patients dans leur nécessaire accès aux soins durant cette période. Le mouvement de l’intersyndicale des biologistes médicaux connaît l’attachement de l’Assurance maladie au dialogue conventionnel et partage avec elle la volonté de protéger les intérêts supérieurs des patients dans l’accès à des soins de qualité préservée. Il réaffirme également la nécessité de mettre en œuvre des États Généraux de la biologie médicale dès le début de l’année 2025.