L'ACTUALITÉ

Une complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés

19 avril 2013

Le 16 avril, l'Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi sur "la sécurisation de l'emploi" qui comprend la généralisation dans toutes les entreprises, à compter du 1er janvier 2016 au plus tard, de la couverture complémentaire santé obligatoire (chapitre Ier, article 1er). Dès le mercredi 17 avril,

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Dernière modification le mercredi, 22 juillet 2015