Le contexte de la négociation

Après des mois d’échanges infructueux et d’une attitude inflexible de la part de l’Assurance Maladie, le directeur de la Cnam est revenu vers les syndicats il y a quelques jours avec des propositions concrètes. Sous la double pression de la menace du shutdown (et la panique que cela a créée dans de nombreux centres 15, services d’Urgences et ARS) et du recours contre la décision de baisse de nomenclature de septembre devant le Conseil d’État, la contestation de notre profession et les alertes faites sur la fragilisation profonde d’un certain nombre de laboratoires de biologie médicale ont fini par être prises au sérieux par la direction de l’Assurance Maladie.

Les propositions faites par la Caisse ne résolvent pas pour autant la situation sur le fond. Mais elles ont le mérite de permettre d’arrêter l’hémorragie et de redonner un peu d’air afin de préserver nos laboratoires et notre personnel.

De plus, vu le contexte politique et surtout économique (la Cour des comptes prévoit un déficit de 18 milliards d’euros pour la Sécurité sociale, dont 16 pour l’Assurance Maladie), il était urgent de se mettre à l’abri du réflexe que les gouvernements et les parlementaires ont depuis de trop nombreuses années, à savoir nous considérer comme une variable d’ajustement (au même titre que le médicament, les dispositifs médicaux et l’imagerie).

Les éléments de l’accord

À l’issue d’une négociation difficile, les deux parties ont donc décidé de contractualiser de façon à stabiliser la situation pour les deux prochaines années autour de mesures essentielles :

• Augmentation en 2025 et 2026 de certaines cotations qui avaient été trop fortement baissées en septembre 2024.
  
  
• Gel de la nomenclature jusqu’en décembre 2026. Aucun tarif ne sera ni baissé ni augmenté pendant cette période, quelle que soit l’évolution du volume des actes.
  
  
• Mise en place d’un dispositif assurant la transparence des chiffres des dépenses de biologie médicale communiqués à toutes les parties. Un tiers de confiance sera choisi conjointement par les syndicats et l’Assurance Maladie pour fournir des chiffres fiables sur les consommations d’examens de biologie médicale en amont de toute discussion ou négociation. Ce point était essentiel en raison de la confiance perdue à la suite des négociations de 2023. Pour rappel, nous nous étions aperçus par la suite que ces chiffres étaient erronés et nous avaient conduit à signer un protocole sur des bases fausses… qui ont conduit à l’application mécanique et brutale par l’Assurance Maladie de la baisse de septembre dernier.

• Engagement de l’Assurance Maladie à appuyer auprès du ministère de la Santé le déploiement demandé par les biologistes de nouvelles missions au service des patients. Les missions identifiées dans l’accord sont :
  • Participation au dépistage du cancer colorectal par la remise des kits de dépistage, avec un objectif calendaire à fin 2025 ;
  • Participation à la vaccination avec des honoraires liés à l’acte identiques à ceux appliqués aux pharmaciens. Objectif calendaire : fin de l’été 2025 pour une effectivité dès l’automne 2025 ;
  • Participation au dépistage de la cystite aiguë, avec un objectif calendaire à fin 2025. Les parties s’engagent à soutenir l’accès direct auprès de la HAS et du ministère ;
  • Participation aux bilans de prévention aux âges clés de la vie, avec un objectif calendaire courant 2026.

Par ailleurs, l’Assurance Maladie s’engage à avancer sur trois sujets :

• Lancer une réflexion sur l’alignement des cotations des prélèvements sanguins réalisés par les biologistes médicaux et techniciens de laboratoires sur ceux des IDE ;
  
  
• Étudier les évolutions possibles de facturation de forfaits permettant de renforcer la prévention de la maladie rénale chronique, du diabète et des maladies cardiovasculaires ;
  
  
• Faire en sorte que des actes validés par la HAS soient intégrés à la NABM dans les six mois après accord des deux parties.

• Enfin, l’UNCAM s’engage à saisir la HAS dans les meilleurs délais pour qu’elle se prononce sur le bien-fondé de l’accès direct au dépistage de la maladie rénale chronique.

Certains de ces points ne constituent pas des garanties en soi qu’ils aboutiront, mais les sujets sont de nouveau sur la table et nous ferons tout pour qu’ils débouchent sur des décisions.

Enfin, il est convenu avec la Cnam que des négociations s’ouvriront en 2026 pour un accord applicable à partir de 2027, basé sur les consommations de biologie médicale de 2026. Cela permettra de revenir à plus de réalisme pour définir la consommation de référence.

Vous l’aurez compris, cet accord ne promet pas un grand soir. Mais il permet de stopper la spirale infernale et de nous redonner un peu d’air avec une augmentation des tarifs et une décorrélation avec les volumes jusqu’à fin 2026.

Il doit aussi permettre de nous relancer dans une dynamique d’évolution de nos missions, un point indispensable si nous ne voulons pas être totalement mis hors-jeu au moment où toutes les professions médicales et de soins évoluent pour faire face aux enjeux sanitaires qui sont devant nous.

Levée du shutdown

La signature de cet accord entraîne de facto la levée de la consigne de shutdown. Nous savons bien – plusieurs membres du bureau et du CA du SDBIO sont dans cette situation – que la préparation de cette action a des conséquences sur votre organisation de fin d’année et sur la gestion du personnel. 

Mais c’est justement cette préparation qui a donné du crédit à la menace de shutdown et qui a fait bouger l’Assurance Maladie. Nous pouvons nous féliciter de cet engagement fort qui prouve notre volonté commune de protéger notre profession et à travers elle les missions de santé qu’elle réalise pour l’ensemble des Français.

En pièces jointes :

• le communiqué envoyé à la presse ce jour ;
  
  
• la lettre que vous pouvez envoyer à vos correspondants locaux pour expliquer la levée du shutdown et les remercier de leur mobilisation et de leur compréhension.