ACTUALITé PROFESSIONNELLE

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19/12/2014

Conseil constitutionnel : confirmation de la conformité à la Constitution de l’interdiction des ristournes pour les laboratoires privés

Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a confirmé dans sa décision du 5 décembre dernier que l’article L. 6211-21 […]

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