09/02/2011
Dématérialisation des documents
Un décret publié au JO du 2 février précise les modalités, pour l’utilisateur et l’opérateur, de l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique, en […]
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Le SDB continue son action en faveur de la publication d’un décret prévu par l’article 5.1 de la loi Murcef ainsi que la création
Loi Murcef, article 5.1 et SPFPL Lire plus