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Une situation juridique instable
Comme le rappelle le courrier du SDB en date du 13 avril adressé à Nicolas Revel, la législation définit la biologie délocalisée comme « tout examen de biologie médicale dont la phase analytique est réalisée en dehors du local du laboratoire de biologie médicale ». Toutefois, l’article L.6211-18 alinéa 1 du Code de la santé publique précise que ce type de biologie ne peut être pratiqué « qu’au cas où elle est rendue nécessaire par une décision thérapeutique urgente ». Or, les laboratoires de biologie médicale sont confrontés au flou de la définition de la « décision thérapeutique urgente ».
Des sanctions injustifiées pour les laboratoires
Aujourd’hui, comme le souligne la lettre, « les services du contrôle médical de la CnamTS considèrentque tout acte de biologie médicale réalisé en dehors du laboratoire ne peut pas être pris en charge par l’Assurance maladie », ignorant ainsi superbement la loi. Les conséquences sont simples : les sanctions pleuvent et « les sommes réclamées aux laboratoires, au titre d’indu, se montent à plusieurs millions d’euros cumulés ». Or, le SDB rappelle que « ces examens ont été réalisés dans des conditions souvent difficiles, plus pour un service médical que dans un but mercantile ».
Une situation absurde et dangereuse
« La situation est d’autant plus absurde que le principe de l’enveloppe bloquée conduit à réintégrer les sommes récupérées dans le montant de l’enveloppe puisqu’alors elles ne sont plus des dépenses de biologie », rappelle le SDB à Nicolas Revel. « L’Assurance maladie ne fait donc pas d’économies et les seuls à être pénalisés sont les biologistes qui ont réalisé ces actes dans le respect des règles de l’art et de leur rôle au service de la santé. » Cette situation est dangereuse pour les patients « puisque la seule alternative qu’ont les laboratoires pour rester dans la légalité est de ne plus réaliser ces actes avec toutes les conséquences pour la permanence des soins, dans la mesure où la plupart de ces actes sont réalisés dans des services d’urgence ou de réanimation », précise le Président du syndicat.
Urgence à agir
« Nous savons que la stabilisation juridique nécessaire va encore prendre du temps. Mais il n’est plus possible d’attendre encore de nombreux mois », ajoute François Blanchecotte. Ainsi, le syndicat demande à Nicolas Revel d’intervenir auprès de ses services du contrôle médical en leur rappelant les possibilités ouvertes par la loi et en leur donnant une définition claire de ce que l’on doit entendre par « décision thérapeutique urgente ». Il lui est également demandé de décider un moratoire sur les contrôles en attendant que la situation soit éclaircie.
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