Au Journal officiel cet été : 7 textes législatifs et réglementaires repérés pour vous
En juillet et août, le Journal officiel a continué ses parutions quotidiennes. Nous avons repéré sept premiers textes législatifs et réglementaires qui méritent votre attention. Ils sont classés ci-dessous du plus récent au plus ancien.
Publication du décret sur l’évolution de l’organisation territoriale des ARS
Le décret n° 2026-722 du 1er août 2026 relatif aux délégations départementales des agences régionales de santé (ARS) est paru au Journal officiel. Il précise les missions, les modalités de nomination et le positionnement des directeurs départementaux des ARS, placés sous l’autorité du directeur général de l’agence. Le texte crée également, dans chaque département, un comité de l’accès aux soins de premier recours, réunissant notamment le préfet, le président du conseil départemental et le directeur départemental de l’ARS, afin de favoriser la concertation sur l’organisation territoriale de l’offre de soins.
Si ce décret n’introduit pas de nouvelles dispositions spécifiques relatives à l’exercice de la biologie médicale, la mise en place de cette nouvelle gouvernance territoriale est en revanche susceptible d’avoir un impact sur les échanges entre les ARS et les acteurs de l’offre de soins, dont les LBM, dans le cadre des politiques d’accès aux soins, de l’organisation territoriale et des parcours de santé. Les dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel.
→ Lire le texte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054596392
Publication du nouvel arrêté d’application concernant les rendez-vous de prévention
Un arrêté du 28 juillet 2026 précise les modalités de mise en œuvre des rendez-vous de prévention prévus par le code de la santé publique. Il définit le contenu de ces entretiens, les tranches d’âge concernées (18-25 ans, 45-50 ans, 60-65 ans et 70-75 ans) et les professionnels habilités à les réaliser (médecins, sages-femmes, infirmiers, pharmaciens et masseurs-kinésithérapeutes). Il précise également les modalités de rémunération – à hauteur de 30 euros pris en charge ou remboursés par l’Assurance maladie en métropole et 31,50 euros dans les DROM – et de facturation. L’entretien donne lieu à l’élaboration d’un plan personnalisé de prévention, pouvant être versé au dossier médical partagé et transmis au médecin traitant, sauf opposition de la personne.
En l’état, cet arrêté ne prévoit pas d’intervention des biologistes médicaux parmi les professionnels autorisés à réaliser ces entretiens. En revanche, les laboratoires pourraient être concernés de manière indirecte, dans le cadre des parcours de prévention et des dépistages susceptibles d’être proposés ou orientés à l’issue de ces rendez-vous, sans qu’aucune disposition nouvelle spécifique ne leur soit consacrée.
→ Lire le texte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054596416
Soumission chimique : évolution de l’expérimentation et des modalités applicables aux laboratoires spécialisés
Un arrêté du 27 juillet 2026 modifie les modalités de l’expérimentation relative à la prise en charge des victimes de soumission chimique (article 68 de la LFSS 2025). Il étend l’expérimentation à la Guadeloupe, actualise les modalités de réalisation des prélèvements, de facturation et de transmission des résultats, remplace la fiche de liaison utilisée dans le cadre du dispositif et adapte certaines dispositions relatives au rapport d’activité annuel.
Le texte précise notamment que les prélèvements capillaires réalisés par les directeurs de laboratoire médecins et les infirmiers salariés du laboratoire sont facturés selon les dispositions générales de la nomenclature des actes professionnels. Il modifie également les modalités de cotation des prélèvements de cheveux réalisés dans le cadre de l’expérimentation et met à jour la fiche de liaison accompagnant les prélèvements.
Les articles relatifs à l’extension territoriale entreront en vigueur le 1er septembre 2026, les autres dispositions étant applicables dès le lendemain de la publication de l’arrêté.
→ Lire le texte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054594911
Adoption d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires
La loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 instaure une stratégie nationale pluriannuelle de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, articulée autour de la prévention, du dépistage précoce, de la réduction des inégalités d’accès aux soins et de l’organisation des parcours de prise en charge. Elle renforce le contenu des rendez-vous de prévention, qui devront désormais intégrer une sensibilisation aux principaux facteurs de risque (tabagisme, alcool, sédentarité, obésité, cholestérol, diabète, maladie rénale chronique, hypertension artérielle) ainsi qu’un dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires comprenant une évaluation clinique et biologique. La loi prévoit également un dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires, notamment de l’hypercholestérolémie familiale, au cours de la sixième année de l’enfant.
Un rectificatif publié le 1er août 2026 apporte uniquement des corrections rédactionnelles, sans modifier le contenu de la loi.
→ Lire le texte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054594137
Maisons de santé pluriprofessionnelles : un nouvel avenant renforce le dispositif « France Santé »
L’arrêté du 1er juillet 2026, publié au Journal officiel du 9 juillet 2026, approuve l’avenant n° 2 à l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP). Ce texte crée le dispositif « France Santé », destiné à renforcer l’accès aux soins, la coordination entre professionnels et les actions de prévention, tout en faisant évoluer les modalités de financement des MSP.
Le nouveau dispositif repose sur un socle d’engagements obligatoires (tarifs opposables, présence infirmière, participation au SAS ou à la permanence des soins) ouvrant droit à une rémunération forfaitaire, complété par quatre briques optionnelles portant sur l’accès aux soins, la prévention, la prise en charge des publics vulnérables et l’organisation des parcours de soins. Chaque brique validée donne lieu à une rémunération supplémentaire, modulée selon la file active de la structure.
Les indicateurs couvrent notamment l’amélioration des soins non programmés, les actions de prévention, les dépistages, la vaccination, la prise en charge des patients vulnérables, le handicap, la santé mentale et la coordination des parcours. Les structures devront transmettre les justificatifs correspondants et pourront faire l’objet de contrôles par l’Assurance maladie.
→ Lire le texte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054399574
À noter : un arrêté du 17 juillet 2026 modifie cet arrêté du 1er juillet 2026 portant approbation de l’avenant n° 2 à l’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles. Il apporte essentiellement des corrections rédactionnelles et matérielles : rectification de la date figurant dans le titre de l’arrêté, suppression d’une mention relative à une organisation signataire, correction de dispositions relatives à l’accueil des personnes en situation de handicap et d’une erreur de rédaction concernant les sommes indûment versées.
→ Lire le texte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054486679
Publication du rapport de synthèse des États généraux de la bioéthique 2026
Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a publié le 7 juillet le rapport de synthèse des États généraux de la bioéthique 2026, issus d’une large concertation associant citoyens, professionnels de santé, chercheurs, associations et jeunes (dont lycéens et étudiants) autour de dix grands thèmes, dont les examens génétiques, l’intelligence artificielle en santé, la prévention ou encore la sobriété des soins. Le rapport ne formule pas de recommandations mais restitue les principaux enseignements des débats. Les participants se déclarent globalement favorables aux progrès scientifiques, à condition qu’ils soient accessibles à tous, encadrés, transparents et compatibles avec les principes de solidarité, tout en insistant sur la nécessité de renforcer la prévention, de protéger les données de santé et de préserver un contrôle humain sur les innovations.
→ Lire le rapport : https://www.ccne-ethique.fr/sites/default/files/2026-07/EGB26-RAPPORT-DE-SYNTHESE-2026-NUM-vf.pdf
Le portail national de signalement s’étend aux maladies à déclaration obligatoire
Le décret n° 2026-567 du 26 juin 2026 fait évoluer le portail national de signalement des événements sanitaires indésirables en y intégrant désormais les maladies à signalement obligatoire (MSO). Désormais, les professionnels de santé, dont les biologistes médicaux, pourront utiliser ce portail unique pour effectuer ces déclarations réglementaires. Cette mesure contribue à centraliser les déclarations de vigilance sanitaire et de surveillance épidémiologique, tout en simplifiant les procédures de signalement.
En effet, tout signalement réalisé via le portail est réputé satisfaire aux obligations réglementaires relatives aux événements sanitaires indésirables comme aux maladies à signalement obligatoire. Le décret précise également que le ministère de la Santé est responsable du portail.
Le texte est entré en vigueur dès le lendemain de sa publication au Journal officiel le 30 juin dernier.
→ Lire le texte : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=cgoT2shUC4j_CSVUsEOCvRNMRhNICqeFPgsYZrpoiAQ=
Date de la dernière modification : 4 septembre 2026
