Négociations du prochain protocole : Le SDBIO, les BIOMED et le SNMB proposent une politique de maîtrise médicalisée ambitieuse

3 septembre 2026

Dans le cadre des premières réunions de travail engagées avec l’Assurance maladie en vue d’un nouvel accord-cadre pluriannuel sur la biologie médicale applicable à partir de 2027, le SDBIO, les BIOMED et le SNMB ont présenté des propositions concrètes de maîtrise médicalisée. Objectif : privilégier la pertinence des actes, la qualité du parcours de soins et l’efficience, plutôt qu’une régulation uniquement tarifaire. La Cnam a, de son côté, présenté son cadrage des négociations, ses constats économiques et le calendrier des groupes de travail à venir.

Depuis 2014, quatre protocoles successifs ont permis de maîtriser les dépenses de biologie tout en préservant l’accès aux soins et en accompagnant les missions de santé publique. Dans un contexte de déficit croissant de l’Assurance maladie et de nouveaux objectifs d’économies (la Cnam a proposé dans son rapport Charges et produits, présenté début juillet, 3,9 milliards d’euros d’économies ou de moindres dépenses en 2027), nos syndicats mesurent pleinement l’effort collectif nécessaire.

Mais les laboratoires ont déjà largement contribué aux efforts précédents (10 milliards d’euros d’économies pour l’Assurance maladie entre 2012 et 2024) et ne peuvent plus absorber une régulation comparable à la précédente (aujourd’hui, 72 % de l’activité de biologie médicale est portée par des structures dont le résultat net est déficitaire). Le SDBIO, les BIOMED et le SNMB souhaitent donc proposer avec ce nouveau protocole une approche différente, soutenable, qui n’obère pas l’avenir de la profession et celui des laboratoires.

Un nouveau cycle de négociations s’ouvre avec l’Assurance maladie

Les discussions engagées avec la Cnam s’inscrivent donc dans la perspective d’un nouvel accord-cadre. Après les protocoles successifs de régulation des dépenses de biologie médicale, l’enjeu est désormais de construire un cadre à la fois soutenable pour l’Assurance maladie, lisible pour les laboratoires et utile pour les patients.

Lors de sa présentation de juillet 2026 durant le premier rendez-vous d’ouverture des négociations, la Cnam a rappelé que le protocole 2024-2026 devrait se solder par un écart global proche de zéro sur la période. Elle estime par ailleurs que les actions de maîtrise médicalisée ont déjà permis de générer 23 M€ d’économies en 2024, 16 M€ en 2025 et 10 M€ à date pour 2026.

Ces résultats démontrent que la profession est capable de contribuer activement à la maîtrise des dépenses, dès lors que les leviers mobilisés reposent sur la pertinence des prescriptions et l’amélioration des parcours.

Nos propositions : faire de la pertinence clinique le cœur de la régulation

Nous avons proposé à la Cnam de renforcer la maîtrise médicalisée comme principal outil d’efficience. Cette approche vise à éviter les actes inutiles, redondants ou obsolètes, tout en garantissant l’accès aux examens nécessaires. Cette approche, qui demande un engagement concret et quotidien de toute la profession, nous apparaît être la seule option viable aujourd’hui pour éviter les réductions de la valeur des actes qui ne peuvent, à terme, qu’être une solution perdante pour tous, biologistes médicaux comme patients.

Nous avons identifié plusieurs axes d’action :

la suppression ou le déremboursement d’actes devenus obsolètes ;
la réduction des examens redondants, y compris entre la ville et l’hôpital ;
la précision d’indications sur l’ordonnance lorsque certains examens ne sont pertinents que dans certaines situations cliniques ;
la mise en place d’examens en cascade, lorsque c’est techniquement réalisable et pertinent pour rationaliser certaines stratégies diagnostiques ;
une meilleure diffusion des recommandations de bonne pratique auprès des prescripteurs.

Ces mesures doivent s’accompagner d’outils opérationnels et d’un véritable engagement de la Cnam : commentaires sur les comptes rendus, formations conjointes Cnam-profession, paramétrage des logiciels de prescription, accès facilité au DMP et développement d’interfaces informatiques intégrant les recommandations de bon usage et la possibilité d’interroger en temps réel l’éligibilité des patients à un dépistage.

Des objectifs d’économies documentés et progressifs

Nos propositions ne se limitent pas à des principes : elles s’appuient sur une trajectoire chiffrée. Les économies attendues de ces actions de maîtrise médicalisée atteindraient environ, selon nos simulations et en cumulée :

33 M€ en année 1 ;
60 M€ en année 2 ;
89 M€ en année 3 ;
126 M€ en année 4.

Pour nous cette trajectoire est cohérente avec un objectif annuel progressif de maîtrise médicalisée que le SDBIO, les BIOMED et le SNMB proposent de fixer dans l’accord à 30 M€ par an, soit 120 M€ en cumulée sur quatre ans.

Nous proposons également la mise en place d’incitations économiques individuelles au bon usage, sur le modèle de dispositifs existant pour d’autres professionnels de santé ou dans d’autres pays. Une rémunération sur objectifs de santé publique pourrait ainsi reconnaître l’engagement des biologistes dans la réduction des actes inutiles et dans l’amélioration de la pertinence du parcours de soins.

IST sans ordonnance : conforter l’accès direct et aller plus loin

Nous avons également défendu le rôle des biologistes et de leurs équipes dans le dépistage des infections sexuellement transmissibles sans ordonnance. Ce dispositif permet de toucher une population plus jeune et parfois moins suivie par le système de soins.

Les données présentées montrent que les taux de positivité observés sans prescription sont comparables, voire supérieurs à ceux des tests réalisés sur ordonnance. Les laboratoires offrent un accès direct, rapide, sans rendez-vous, dans un cadre de proximité et peu stigmatisant. Au-delà de l’intérêt médical, nous avons rappelé, chiffres à l’appui, que ce dispositif permet des économies substantielles sur l’ensemble du système de santé.

Les syndicats proposent d’aller plus loin en permettant, dans certaines situations, la prescription du traitement par le biologiste après un résultat positif. Cette évolution permettrait de réduire les ruptures de parcours, d’améliorer le recours au traitement et de diminuer le coût global de prise en charge tout en reconnaissant l’expertise du biologiste.

Le positionnement de la Cnam : cadrer, chiffrer, arbitrer

La Cnam a inscrit ces discussions dans le nouveau cadre juridique des accords de maîtrise des dépenses, désormais prévu par le Code de la sécurité sociale. Elle a rappelé trois objectifs :

donner de la visibilité économique aux acteurs ;
maintenir une trajectoire de dépenses maîtrisée ;
et favoriser l’innovation, la qualité des soins et les actions de santé publique.

Elle a également présenté trois options possibles pour le futur protocole :

reconduire un modèle proche des accords précédents, avec une enveloppe annuelle encadrée ;
procéder à des baisses de prix annuelles pilotées ;
retenir une régulation fondée sur la rentabilité, comme évoqué dans le rapport IGAS-IGF.

Pour nous, la priorité est claire : la régulation doit d’abord reposer sur la pertinence médicale, et non sur des baisses tarifaires déconnectées des réalités de terrain.

Prochaines étapes : des groupes de travail décisifs

La Cnam a annoncé plusieurs groupes de travail entre fin août et septembre : maîtrise médicalisée, chiffrage des enveloppes, convention et prévention. Ces réunions devront permettre de préciser les mesures retenues, leur impact économique et leur intégration éventuelle dans le futur accord.

Le SDBIO, les BIOMED et le SNMB continueront à défendre une ligne commune : construire un protocole équilibré, fondé sur la qualité, la pertinence et la reconnaissance du rôle médical des biologistes. L’objectif est de garantir durablement l’accès des patients à une biologie médicale de proximité, innovante et responsable.