Les deux voies envisagées
- Une voie législative qui permettrait d’aménager une phase dérogatoire de huit à neuf mois mais sans modifier la date officielle du 31 octobre 2016 afin que le Cofrac puisse évaluer tous les LBM qui ont déposé un dossier.
- Une seconde voie qui passerait par l’évaluation prioritaire, par le Cofrac, des 431 LBM jamais évalués, l’obligeant de fait à déroger à la règle chronologique. Le SDB juge cette solution extrêmement dangereuse pour les biologistes médicaux et porteuse de risques de conflits et de procès multiples. En effet, en évaluant en priorité ces 431 laboratoires, le Cofrac n’aura pas le temps d’évaluer des laboratoires en situation de renouvellement d’accréditation. Ces derniers vont donc perdre leur accréditation arrivée à échéance et devront recourir au dispositif qui permet de donner deux fois trois mois de délai au Cofrac pour réaliser leur audit. Mais, dans cet intervalle, sans accréditation renouvelée, la situation de ces laboratoires sera figée, ce qui leur interdira de proposer leurs services dans le cadre d’appels d’offres ou de marchés qui exigent de disposer de cette accréditation.
La voie finalement choisie par le Gouvernement sera celle qui offre le plus de sécurité juridique… aux pouvoirs publics et non pas aux LBM !
Une défense regrettable du 100 %
Lors de l’entretien à l’Assemblée nationale, le député Jean-Louis Touraine a reconnu que les biologistes médicaux n’y étaient pour rien. Malheureusement, il n’a pas semblé ouvert à la remise en cause ni des dates d’échéance ni, surtout, du principe d’accréditation de 100 % de l’activité. Ce qui revient à privilégier l’affichage vis-à-vis des patients et des prescripteurs au détriment de la réalité et de l’efficacité qui veut que ce pourcentage illusoire provoque des inconvénients majeurs.De même, n’a-t-il pas voulu entendre les arguments et la démonstration du SDB au sujet des dangers de la surqualité mais aussi de la nécessité de déréglementer et de simplifier l’application de la norme en France.
Ceux-là mêmes qui ont contribué à provoquer la situation actuelle en instaurant un dispositif non adapté et maximaliste sont visiblement encore très écoutés. Il serait temps, pourtant, de sortir des dogmes établis par ces pompiers pyromanes.