Des huissiers, procédant à des sommations interpellatives sur plusieurs sites d’une SEL d’indépendants en cours d’absorption par une SEL du groupe Labco, ont obtenu la confirmation que la fusion déclarée à l’ARS dissimulait en réalité la revente immédiate de leurs titres par les associés de la SEL cible. L’ARS et les instances ordinales sont désormais alertées de cette opération occulte et clairement illicite au regard de la loi ! 

Les suites d’une guérilla juridique entamée il y a deux ans

Lassés par l’inaction des pouvoirs publics pour faire respecter l’article L. 6223-8 du Code de santé publique, adopté en 2013 par le législateur avec l’appui du Gouvernement pour stopper l’expansion des réseaux financiers dans le secteur de la biologie médicale privée, nous avons entrepris, il y a plus de deux ans, de mener une véritable guérilla juridique.
Et ce, avec deux objectifs :

• obliger les autorités concernées (ARS, ordres, tribunaux de commerce) à prendre connaissance de la loi et surtout à l’appliquer, chacun pour la part qui lui revient.
   
• Avertir les groupes qui persistent à ignorer la loi que la profession reste vigilante et fera tout pour la faire respecter. 

De nombreuses actions 

Depuis deux ans, sans relâche, nous avons donc soutenu ou exercé des actions contre des opérations d’acquisition de laboratoires qui ne respectent manifestement pas la loi. Pour nous, il est en effet intolérable que des SEL détenues de façon conforme à ce que prévoit la loi soient peu à peu rachetées par celles qui, selon notre analyse, ne la respectent pas.
 
En résumé, par-delà ses actions auprès des instances susvisées et du ministère de la Santé, le SDB est partie prenante de nombreux dossiers contentieux, notamment de ceux qui sont en cours :

• devant la cour administrative d’appel de Douai, dans une affaire engagée, en Normandie, contre des LBM détenus par Cerba ;
• devant la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un litige opposant des biologistes à Labco et à l’ARS d’Occitanie ;
• devant des tribunaux administratifs, contre des décisions autorisant des opérations de fusion concernant Labco (Bordeaux) ou Cerba (Marseille) ;  
• devant le TGI de Pontoise  pour une affaire d’acquisition illégale menée par Cerba en Normandie ;
• etc.

NOTA - A savoir sur la sommation interpellative

La sommation interpellative est un acte effectué par un huissier de justice. Elle consiste, pour l’huissier, à se rendre au domicile ou sur le lieu de travail d’une personne et à l’interpeler pour obtenir auprès d’elle une réaction ou une réponse. L'huissier est alors chargé de lire au destinataire les termes de l'interpellation que contient la sommation et de dresser un procès-verbal contenant la réponse de l'interpellé. Cette méthode est utilisée en particulier pour obtenir un témoignage. Le procès-verbal est opposable à la personne interpelée et pourra ensuite servir de preuve, notamment devant un tribunal.