Validation des résultats : une profonde mise en danger de l’unité de la profession

L’article D. 6211-3 al 3. du projet de décret relatif à la biologie médicale confère aux établissements de santé la faculté de procéder à une validation de résultats de biologie médicale sans l’intervention directe d’un biologiste médical.

-> Le SDB s’oppose fermement à cette disposition pour deux raisons principales :

- la validation puis la transmission des résultats sans intervention directe d’un biologiste médical (fût-elle à distance) ne sont pas conformes au droit. Cela crée un régime de validation distinct entre les laboratoires privés et les laboratoires des établissements de santé qui n’est justifiée par aucun motif de santé publique identifiable et n’est pas acceptable.

- la validation des résultats est une étape totalement liée à la fonction même du biologiste médical. Il n’est pas concevable que d’autres catégories de professionnels, notamment des personnels techniques, puissent être habilitées à « valider » les résultats. Cette mesure serait totalement contraire à la loi, laquelle stipule que le biologiste médical assume la pleine et exclusive responsabilité de la validation des résultats transmis aux cliniciens. Cette validation est l’un des éléments qui a permis à la loi de consacrer l’unité de la profession, reconnue comme une spécialité médicale à part entière.

Le SDB a indiqué dès 2014 que, pour lui, seule une transmission analytique partielle serait envisageable dans des cas très limités. En l’occurrence, pendant les horaires effectués au titre de la permanence des soins et lorsque l’urgence des examens demandés engage le pronostic vital du patient.

Fermeture immédiate pour « danger imminent » : non à l’arbitraire !

L’article R. 6231-1. du projet de décret relatif à la biologie médicale octroie au directeur général de l’ARS le pouvoir de prononcer la fermeture immédiate d’un laboratoire si des faits constituant un « danger imminent » pour la sécurité des patients ou des personnes exerçant dans le laboratoire sont découverts.

-> En l’état, le SDB juge cet article inacceptable car il ne respecte  pas les droits des biologistes :

- D’une part, l’imprécision de la définition de la notion de « danger imminent » ouvre la porte à la seule appréciation subjective du directeur général de l’ARS et de ses services.

- D’autre part, rien ne justifie que l’on supprime le principe du contradictoire avant la fermeture du laboratoire. Il est impératif que les biologistes médicaux puissent faire valoir leurs arguments. Un délai minimum, par exemple de vingt-quatre heures, devrait être garanti au laboratoire. L’hypothèse d’un risque de danger instantané et grave étant peu probable dans un cadre d’exercice où l’accréditation devient obligatoire.