En l’espèce, le SDB contestait la légalité de décisions de l’ARS modifiant, à l’occasion d’une fusion initiale avec une autre SEL, puis d’opérations ultérieures, l’autorisation de fonctionnement du laboratoire multisite exploité par Biotop Développement, aujourd’hui dénommée Cerballiance Provence.
 
Le SDB soutenait que dans la mesure où l’opération de fusion avait été réalisée en violation de diverses règles, et notamment de celles régissant la détention du capital fixées par l’article L. 6223-8 du code de la santé publique, ces décisions devaient être annulées.
 
Et au final, ce sont onze décisions de l’ARS que le tribunal avait annulées, tout en différant de six mois cette annulation pour permettre à Cerballiance Provence de régulariser sa situation.
 

Cerballiance Provence ayant fait appel du jugement, la cour administrative d’appel de Marseille vient de rendre, le 2 décembre 2019, un arrêt confirmant pour l’essentiel le jugement du tribunal, et condamnant cette société à verser au SDB 2000 euros au titre des frais d’avocats. Elle a, en revanche, sauvé certaines décisions ou parties de décisions concernant des modifications (nominations d’associés, changements de dénomination sociale, etc.) qui auraient pu être effectuées indépendamment de la fusion initiale.
 

Le SDB se réjouit de cette nouvelle décision, mûrement réfléchie, qui confirme le bien-fondé de son action en faveur de l’entier respect des règles de détention du capital et de l’indépendance des biologistes médicaux, ainsi que l’implication pleine et entière des ARS en ce domaine, jusqu’alors déniée.

Par ailleurs, il tient à souligner que tout comme il l’a fait récemment dans d’autres affaires du SDB portées en appel, le ministère de la Santé a insisté sur l’illégalité de certaines opérations de fusion menées par les groupes mis en cause.