La volonté du gouvernement de réduire le nombre de branches professionnelles

Afin de rationaliser le paysage conventionnel et, par là même, le dialogue social en France, les Gouvernement successifs ont marqué, depuis maintenant plusieurs années, leur volonté de restructurer l’ensemble des branches professionnelles et d’en abaisser la quantité pour la faire passer d’un peu plus de 900 à… 80. Le processus a démarré en 2014. A cette date, on recensait alors plus de 900 branches professionnelles dont 35 % n’avaient pas déposé d’accord depuis dix ans.

Cette volonté de l’État s’est traduite par l’adoption de deux textes :

• la loi du 5 mars 2014 a instauré des règles de détermination de la représentativité des organisations patronales et donne au ministre du Travail la possibilité, si la proportion des entreprises couvertes par un champ conventionnel est faible et l’activité conventionnelle réduite, de ne pas attribuer la représentativité à la branche et de l’intégrer à une autre branche.
• la loi du 8 août 2015, elle, a renforcé ces dispositions en habilitant le ministère à fusionner des branches si elles comptent moins de 5 000 salariés, ont une activité conventionnelle faible (pas ou peu d’accords signés) ou si elles sont uniquement régionales ou locales. Objectif affiché : parvenir, dans un premier temps, à 200 branches professionnelles puis, dans un second, à moins d’une centaine.

Pourquoi le risque est-il réel pour les professions libérales ?

Quel est le risque pour les professions libérales qui comptent vingt-trois branches professionnelles ? En clair, celui de voir ces dernières être absorbées dans des grandes branches au sein desquelles elles seraient marginalisées. Le même sort attend les professions libérales qui n’ont pas de branche.

« Si les professions libérales ne se regroupent pas, le Gouvernement les éparpillera et les obligera à se rattacher au sein d’autres grandes branches qui ne sont pas composées que de professionnels libéraux, prévient Georges Aïm, membre du Bureau du SDB et en charge de ce dossier en compagnie de Jean-Charles Dugimont. La branche des laboratoires de biologie médicale compte environ 42 000 salariés. Il ne faut pas croire que nous allons pouvoir rester seuls dans le cadre de cette restructuration. Nous risquons d’être rattachés à l’ensemble des professions de santé qui sera alors dominé par les hospitaliers. On imagine les conséquences que cela aurait pour nous. Nous n’aurions pu notre mot à dire. »

La solution : un regroupement entre professions libérales

Pour éviter un tel scénario, le Conseil national de l’UNAPL a donné mandat, en 2017, à sa commission des Affaires sociales pour travailler sur le sujet. Un comité de pilotage, auquel participe le SDB (représenté, là encore, par Georges Aïm et Jean-Charles Dugimont), a été créé avec l’objectif de mettre en œuvre une convention collective pour l’ensemble des professions libérales avec des annexes par profession garantissant la préservation de leurs spécificités grace à la préservation des dispositions propres à chaque convention collective.

En clair, l’idée est d’avoir une branche unique des professions libérales et non plus vingt-trois. Avec, à la clef, une Convention collective nationale des salariés des professions libérales (CCNSPL) qui ferait office de maison commune. L’émergence d’une branche spécifique aux professions libérales serait en effet cohérente : quel que soit leur secteur d’activité, les professions libérales partagent nombre de valeurs et de problématiques. « Elles ont de grands points communs. Il est donc possible de bâtir un socle commun associé à des annexes par profession ou regroupement de professions », assure Marie-Françoise Gondard-Argenti, Présidente de la commission des Affaires sociales de l’UNAPL.

Cette construction se fait bien entendu en concertation avec les salariés des entreprises libérales dont le nombre avoisine 500 000. « Notre première action a été de déterminer une position patronale commune afin de rencontrer les organisations salariales dans l’objectif de créer une branche des professions libérales », confirme Marie-Françoise Gondard-Argenti.

Le chantier principal : l’écriture d’une convention unique

La constitution d’une telle branche requiert donc l’élaboration d’une convention collective unique, un travail de titan.

Concrètement, le texte commun doit porter sur les sujets interprofessionnels : formation professionnelle, la santé au travail, la qualité de vie au travail, le télétravail, la pénibilité, l’égalité professionnelle, l’équilibre des temps entre vie professionnelle et vie personnelle.

Quant aux annexes, elles traiteraient notamment des classifications et des grilles de salaires. Les syndicats majoritaires de chaque profession libérale conserveraient ainsi leurs prérogatives pour négocier, par exemple, les augmentations de salaire ou tout autre point qui leur est propre. Et lorsqu’ils signeront un accord, celui-ci serait transmis à l’UNAPL qui porterait, en son nom, la demande d’extension en ce sens de la CCNSPL

Un accueil positif des autorités de tutelle

Cette solution imaginée par l’UNAPL a été favorablement accueillie par Pierre Ramain, Conseiller d’État missionné pour remettre un rapport sur les branches au Gouvernement et par Muriel Pénicaud, ministre du Travail.

Pour autant, la réflexion sur cette convention collective est loin d’être terminée, bien que les délais indiqués dans le rapport Ramain ne laissent pas trop de latitude avec fin 2021 en ligne de mire. « Nous devons encore travailler sur le système de gouvernance, l’accord de champ et la méthode. La coconstruction avec nos organisations membres d’un tel dispositif est un travail de longue haleine et évolutif », souligne Marie-Françoise Gondard-Argenti.

Le SDB parfaitement en ligne avec la démarche de l’UNAPL

Par ailleurs, il s’agira de constituer des équipes de négociation auxquelles prendront évidemment part le SDB. La désignation de leurs membres se fera selon des critères objectifs (compétence, représentation des trois grandes familles de l’UNAPL, parité etc.). Le suivi des négociations, lui, sera assuré par l’UNAPL, plus particulièrement par sa commission des Affaires sociales et le Copil (Comité de pilotage).

L’accord des branches sera, bien sûr, requis pour la signature de la CCNSPL. Lesdites négociations comporteront trois étapes selon le type de textes débattus (accord de champ, texte fondateur et annexes). Avant le début de chacune d’elles, les Organisations patronales (OP), à l’image du SDB, pourront désigner un ou plusieurs représentants pour participer aux négociations.

Jusqu’à l’adoption de la Convention collective nationale des salariés des professions libérales (CCNSPL), les conventions collectives de branche continueront à produire leurs effets. De même, au cours de cette période, les OP conserveront leurs prérogatives et leur capacité de négocier et de conclure des accords au sein de leur branche.

« Le SDB partage entièrement l’initiative de l’UNAPL car les professionnels libéraux auront collectivement plus de poids, conclut Georges Aïm. Nous aurons la possibilité de nous faire davantage entendre aussi bien via l’UNAPL que l’U2P dont l’UNAPL est l’une des composantes. »