Panier Vide

Cette actualité a pour objectif de clarifier la lecture de l'article 14 de la convention collective des salariés des laboratoires de biologie médicale extra hospitaliers au sujet du calcul de la prime d'ancienneté.

Suite à des interrogations d'adhérents du SDB, une mise au point a paru nécessaire quant au calcul de la prime d'ancienneté prévue par l'article 14 de la convention collective de notre branche d'activité.

"Article14 - Prime d'ancienneté
Il est attribué aux salariés une prime d'ancienneté dont le montant est calculé sur le salaire minimum de l'emploi occupé par le salarié, proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail, mais sans qu'il soit tenu compte dans ce calcul des majorations pour heures supplémentaires.
"

La dernière partie de la phrase concernant les heures supplémentaires mérite précision.

Les heures supplémentaires doivent elles être prises dans le calcul de la prime et pour qu'elle valeur ?
Nos représentants à la commission sociale, Pascal Laviéville, Jean-Charles Dugimont et Richard Valentin ont posé la question à un consultant en droit social.

La réponse est sans ambiguité :
"la prime d'ancienneté est calculée sur le nombre total d'heures effectives, qu'elles soient normales, complémentaires ou supplémentaires, multiplié par le salaire horaire minimum de la grille et non sur le salaire de l'employé et affecté d'un pourcentage en fonction de l'ancienneté."

Le nombre d'heures effectives du mois peut être supérieur, si heures supplémentaires et/ou heures complémentaires ou inférieur si arrêt de travail, au nombre d'heures du contrat. La prime d'ancienneté peut donc varier chaque mois selon le nombre d'heures de travail effectué.

Le pourcentage a appliquer selon l'ancienneté est de :
  • 3 % après trois ans d'ancienneté,
  • 6 % après six ans d'ancienneté,
  • 9 % après neuf ans d'ancienneté,
  • 12 % après douze ans d'ancienneté,
  • 15 % après quinze ans d'ancienneté.
A force de ténacité le SDB avait obtenu dans la loi Fourcade des points essentiels et avait su convaincre le gouvernement de la nécessité d'un assouplissement de l'accréditation, de la mise en place des mesures permettant le gel des réseaux financiers et de l'adoption des SPFPL permettant aux biologistes de disposer d'outils pour accompagner la restructuration de façon efficace et d'assurer l'entrée des jeunes biologistes au sein des entreprises.

Pour des raisons à la fois procédurales et politiques, le Conseil constitutionnel a rendu caduc le travail accompli pendant six mois. Le SDB ne jouera pas les démagogues et ne fera pas croire à la profession que c'est là l'opportunité de faire abroger l'ordonnance, qui existe toujours telle qu'elle a été adoptée le 15 janvier 2010.

En revanche, nous ne pouvons accepter que des mesures qui sont essentielles pour l'avenir de notre profession ne soient pas définitivement adoptées. Le gouvernement doit écrire un texte de loi cohérent en reprenant les articles qui ont été votés le 13 juillet. Ce combat-là va être rude car les réseaux financiers, qui avaient sous-estimé la capacité de mobilisation et d'influence du SDB, et les jusqu'auboutistes de l'accréditation vont essayer de faire revenir en arrière le gouvernement. Or le temps presse car, juridiquement, c'est l'ordonnance du 15 janvier 2010 qui s'applique avec une accréditation à 100% en 2016. Si le combat s'annonce rude, le travail est pourtant déjà amplement réalisé : de fait, il suffit de transcrire les articles votés le 13 juillet en projet de loi.

Le conseil d'administration du SDB, réuni le 6 septembre et composé des 58 représentants, reste mobilisé, déterminé et uni pour défendre et construire un cadre professionnel pour l'avenir des biologistes médicaux que nous sommes et que nous voulons demeurer.

SDBnews du 8 septembre 2011
Editorial de François Blanchecotte, président du SDB

pucePour consulter l'intégralité du SDBnews, newsletter bimensuelle du SDB, veuillez consulter le site adhérent.
Pour répondre à un exercice interprofessionnel de plus en plus fréquent en particulier lors des soins ambulatoires, la loi dite Fourcade, publiée au JO du 11 août 2011, crée des sociétés interprofessionnelles dont les règles dérogent au code de la santé publique, permettant le partage d'honoraires entre des associés d'activités de soins différents.

Les soins ambulatoires nécessitent de plus en plus fréquemment l'intervention combinée de différents professionnels de la santé.

Ce nouveau mode d'exercice interprofessionnel, en plein développement, s'oppose sur les plans structurels et financiers à la législation actuelle. La loi Fourcade, publiée au JO du 11 août, répond à cette demande par la création d'un nouveau type de société permettant l'association de professionnels différents : profession médicale, auxiliaire médical et pharmacien.

Dorénavant il est donc possible de constituer une société entre des personnes physiques exerçant une activité différente dans le secteur de santé : la société interprofessionnelle de soins ambulatoires ou Sisa.

Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires sont des sociétés civiles constituées entre des personnes physiques qui mettent en commun :
  • des moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés,
  • des activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération interprofessionnelle.
Le statut d'associé dans une Sisa est compatible avec celui d'associé dans une société constituée pour l'exercice de sa profession.
Les statuts de la société sont établis par écrit. Un décret en Conseil d'Etat doit en fixer le contenu.
Ses statuts sont transmis, avant leur enregistrement, aux ordres professionnels aux tableaux desquels sont inscrits les associés ainsi qu'à l'agence régionale de santé.

Pour répondre aux différents problèmes posés par la législation, la loi prévoir des dérogations au code de la santé publique :
  • Les activités exercées en commun conformément aux statuts de la société ne sont pas soumises à l'interdiction de partage d'honoraires. Les rémunérations constituent alors des recettes de la société et sont perçues par celle-ci.
  • Les associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires ne sont pas réputés pratiquer le compérage dans  l'exercice en commun d'activités conformément aux statuts.
puceConsulter la Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 sur les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (format pdf - JO du 11 août 2011)

logo_unpsL'UNPS a été créée par la loi de réforme de l'Assurance maladie de 2004 et renforcée par la loi HPST (Hôpital, patients, santé et territoires) de 2009.

Elle représente 12 professions de santé, soit plus de 350 000 professionnels libéraux.

Avec L'UNCAM et l'UNOCAM, elle en constitue la base de la gouvernance.

Composée de 46 membres issus des différentes professions libérales de santé, l'UNPS a pour mission :
  • D'émettre des avis sur les propositions de décisions de l'UNCAM en matière de taux de remboursement, dans les limites fixées par l'Etat.
  • D'établir avec l'UNCAM et l'UNOCAM un "programme annuel de concertation" déterminant ainsi des axes prioritaires de développement.
  • De négocier des accords interprofessionnels avec l'UNCAM et l'UNOCAM.
Lors du discours d'installation de l'UNPS, le 5 juillet 2005, Xavier Bertrand, Ministre de la Santé et des Solidarités présentait ainsi cette nouvelle structure :
"L'Union nationale des professions de santé c'est avant toute chose la "maison commune" des professionnels libéraux. C'est l'instance qui va les représenter collectivement dans la discussion avec l'Assurance maladie. L'UNPS a en effet la mission de négocier avec l'assurance maladie l'accord-cadre interprofessionnel. Il vous appartiendra ainsi de décider avec l'UNCAM ce qui doit relever du cadre de cet accord et constituer le socle commun à vos professions."

Le décret n° 2004-1446 du 23 décembre 2004 fixe la composition de l'Union nationale des professionnels de santé à 46 sièges tenant compte des effectifs de chacune des professions concernées. Les membres sont nommés pour 5 ans, sur proposition des organisations professionnelles.

Voici la répartition de quarante-six sièges des organisations syndicales représentatives :
  • Quatorze représentants des médecins généralistes et spécialistes
  • Sept représentants des infirmiers;
  • Six représentants des chirurgiens-dentistes;
  • Six représentants des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs;
  • Quatre représentants des pharmaciens titulaires d'officine;
  • Un représentant des directeurs de laboratoires privés;
  • Deux représentants des orthophonistes;
  • Deux représentants des pédicures-podologues;
  • Un représentant des sages-femmes;
  • Un représentant des orthoptistes;
  • Un représentant des audioprothésistes;
  • Un représentant des transporteurs sanitaires.

Xavier Bertrand
, lors du discours d'installation, concluait : "Permettez moi de formuler un v?u. Que l'union ne se limite pas aux missions qui lui ont été confiées par la Loi, qu'elle soit un lieu de réflexion et un laboratoire d'idées et de projets. J'ai déjà évoqué l'approche interprofessionnelle. Elle sera, bien entendu, le ciment de votre action. Elle est indispensable si nous voulons améliorer la coordination des soins dans notre système de santé."

puceTélécharger le JO du décret no 2004-1446 du 23 décembre 2004 relatif à la composition de l'UNPS (format pdf)


Composition du bureau

Lors de l'Assemblée plénière du 21 juillet 2011 de l'UNPS, les membres du nouveau bureau ont été élus pour les cinq prochaines années ainsi que le Président, Alain Bergeau, réélu pour un second mandat de deux ans à la tête de l'institution.

Président : Alain Bergeau (kinésithérapeute - FFMKR).

Vice-présidents :
- François Blanchecotte (biologistes - SDB)
- Pierre Leportier (pharmaciens d'officine - FSPF)
- Catherine Mojaïsky (chirurgiens-dentistes - CNSD)
- Patrick Perignon (orthophonistes - FNO)
- Jean-François Rey (médecins spécialistes - CSMF)
- Bruno Salomon (pédicures podologues - FNP)
- Philippe Tisserand (infirmier - FNI)

Secrétaire général : William Joubert (médecin - SML)
Secrétaire général adjoint : Christelle Gerber-Montaigu (sage-femme - ONSSF)

Trésorier général : Laurent Milstayn (orthoptiste - SNAO)
Trésorier général adjoint : Benoit Roy (audioprothésiste - UNSAF)

puceTélécharger le Communiqué de presse de l'UNPS sur l'Election du nouveau bureau (format pdf)


Rappel
UNPS : Union nationale des Professionnels de Santé
UNCAM : Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie
UNOCAM : Union Nationale des Organismes d'Assurance Maladie Complémentaire

Nombre de représentants aux URPS - JO du 20/08/11

Les "URPS-biologie" sont constitués de Biologistes médicaux proposés par les syndicats représentatifs. Leur nombre est fonction du nombre de biologistes conventionnés avec la Sécurité sociale dans la région considérée. Ils sont nommés par arrété des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

L'arrêté du 3 août, paru au JO du 20, détaille, région par région et par profession, le nombre de professionnels conventionnés pour chaque profession bénéficiant d'Union régionale.

Le décret 2010-585 du 2 juin 2010, fixe la représentation à :
  • 3 représentants pour une région de moins de 100 professionnels conventionnés,
  • 6 de 101 à 300,
  • 9 de 301 à 500 et,
  • 12 au-dessus de 500.

Nous avons effectué le calcul et vous proposons le tableau du nombre de représentants région par région.


Région Professionnels
de santé en exercice
dans le régime conventionnel
Nombre de représentants à l'URPS
Alsace 122 6
Aquitaine 223 6
Auvergne 67 3
Bourgogne 87 3
Bretagne 158 6
Centre 122 6
Champagne-Ardenne 61 3
Corse 31 3
Franche-Comté 50 3
Ile-de-France 757 12
Languedoc-Roussillon 204 6
Limousin 39 3
Lorraine 133 6
Midi-Pyrénées 197 6
Nord - Pas-de-Calais 186 6
Basse-Normandie 56 3
Haute-Normandie 94 3
Pays de la Loire 172 6
Picardie 87 3
Poitou-Charentes 76 3
Provence-Alpes-Côte d'Azur 541 12
Rhône-Alpes 373 9
Guadeloupe 31 3
Guyane 7 3
Martinique 26 3
Réunion (océan Indien) 61 3


Au sein de chaque URPS, la répartition des sièges entre les différents syndicats représentatifs est prévue dans la Sous-section 3 du décret du 2 juin 2010 :
«Dispositions applicables aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont désignés
«Art. D. 4031-16. ?Les membres des unions régionales désignés le sont par les organisations syndicales de la profession, reconnues représentatives au niveau national en application de l'article L.162-33 du code de la sécurité sociale. Ils sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Art. D. 4031-17. ?Les sièges de chaque union sont répartis entre les organisations syndicales, à la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction:
1o Du nombre de cotisants établi par la dernière enquête de représentativité mentionnée à l'article L.162-33 pour les professions pour lesquelles elle est disponible;
2o Du nombre de cotisants de chacune des organisations syndicales pour les professions pour lesquelles aucune enquête de représentativité n'est disponible.
Art. D. 4031-18. ?Lorsqu'un siège devient vacant, l'organisation syndicale dont est issu le professionnel pourvoit à son remplacement en désignant un nouveau représentant, pour la durée du mandat restant à courir. »


puceTélécharger l'arrêté du 03 août 2011 portant constatation du nombre d'électeurs aux URPS (format pdf)
 


Contribution financière aux URPS - JO du 21/05/11

Le décret 2011-552 du 19 mai 2011, paru au JO du 21 mai, fixe le taux permettant de calculer la contribution obligatoire devant être versée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel aux Unions régionales de professionnels de santé dont ils relèvent.

La contribution qui assure le fonctionnement des unions est définie dans l'article L4031-4 du code de la santé publique. Le taux annuel de cette contribution est fixé par décret pour chacune des professions, après consultation, des organisations syndicales représentatives au niveau national. Cette contribution concerne les professionnels de santé en activité exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel au 1er janvier de l'année.

La contribution est assise sur le revenu tiré de l'exercice de l'activité libérale de la profession.

Le taux annuel de la contribution est fixé comme suit :

  • médecins : 0,5 % ;
  • chirurgiens-dentistes, pharmaciens et biologistes responsables : 0,3 % ;
  • infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, sages-femmes, orthophonistes et orthoptistes : 0,1 %.

 Pour la biologie médicale, seuls les biologistes responsables ou co-responsables sont soumis à cette contribution.

Elle devrait être acquittée au plus tard le 15 mai pour l'année en cours auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale.

puceTélécharger Les articles du CSP qui concernent le volet financier des URPS (format pdf)

puceTélécharger le Décret 2011-552 du 19 mai 2011, paru au JO du 21 mai, relatif aux taux annuels de la contribution obligatoire (format pdf)

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Création des URPS - JO du 03/06/10

Les Unions régionales de professionnels de santé ont été créées par la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

La loi a prévu, dans chaque région, dix URPS correspondant chacune à une profession de santé conventionnée.

Elles ont un rôle important touchant l'organisation de l'offre de santé de leur région mais aussi l'exercice des professionnels de leur secteur géographique.

Elles participent notamment :
  • à la préparation et à la mise en ?uvre du projet régional de santé.
  • à l'analyse des besoins de santé et de l'offre de soins, en vue de l'élaboration du schéma régional d'organisation des soins.
  • à l'organisation de l'exercice professionnel, notamment en ce qui concerne la permanence des soins, la continuité des soins et les nouveaux modes d'exercice.
  • à des actions dans le domaine des soins, de la prévention, de la veille sanitaire, de la gestion des crises sanitaires, de la promotion de la santé et de l'éducation thérapeutique.
  • à la mise en ?uvre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les réseaux de santé, les centres de santé, les maisons de santé et les pôles de santé, ou des contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins.
  • Au déploiement et à l'utilisation des systèmes de communication et d'information partagés.
  • à la mise en ?uvre du développement professionnel continu.


Elles sont regroupées en Fédération régionale pour le développement de l'exercice interdisciplinaire des professionnels de santé libéraux.

Le texte fondateur des URPS, le décret n° 2010-585 du 2 juin 2010, prévoit deux catégories en fonction du nombre de professionnels. Chacune de ces catégories a un mode de représentation différent :

  • Pour les plus nombreuses, ce sont les professionnels en exercice qui élisent leurs représentants, c'est le cas des médecins.
  • Pour les autres, les syndicats représentatifs nommeront leurs représentants, c'est le cas des biologistes médicaux.

puceTélécharger le décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 (format pdf)



La mobilité européenne est jugée insuffisante dans le secteur des services en particulier pour les professions de la santé. La commission européenne, afin de faciliter la mobilité des citoyens de l'UE, en trouvant un emploi dans un autre état membre ou en y fournissant des services, a entrepris une démarche de révision de la directive sur les qualifications professionnelles. Les résultats de la consultation publique ouverte en janvier dernier a permis la réalisation d'un "livre vert" sur le sujet. Les réponses aux 24 questions du document déboucheront sur une proposition législative d'assouplissement fin 2011.

Le 7 janvier 2011, la Commission Européenne (DG Marché Intérieur) a lancé une consultation publique en 12 questions sur la modernisation de la Directive sur les qualifications professionnelles. Les 371 réponses, dont celle du CEPLIS, ont permis à la Commission la rédaction de deux documents de travail : un résumé des réponses et une évaluation générale de la Directive.
Les conclusions présentées dans ces documents ont permis la rédaction du "Livret Vert : Moderniser la Directive sur les qualifications professionnelles", publié le 22 juillet 2011.

Un souci de compétitivité
Les citoyens de l'UE, dans le cadre de leur profession, peuvent profiter du marché unique notamment en trouvant un emploi dans un autre état membre ou en y fournissant des services. Une réglementation restrictive en matière de qualifications professionnelles a un effet d'entrave à la mobilité aussi grand qu'une discrimination sur la base de la nationalité. La reconnaissance de qualifications obtenues dans un autre état membre est donc devenue une composante fondamentale du marché unique. La mobilité professionnelle est un élément clé pour la compétitivité de l'Europe.

Moderniser la directive sur les qualifications professionnelles
Dans l'UE, la mobilité des professionnels demeure faible. Le commerce des services ne représente que 25 % du total des échanges dans l'UE. D'autre part, une mobilité accrue contribuerait à pourvoir les postes de travail hautement qualifiés, à l'heure où la population active diminue.
La lourdeur et le manque de clarté des procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles sont un des principaux obstacles à la mobilité.
Une modernisation dans ce domaine renforcerait aussi la position de l'Union européenne dans les négociations commerciales internationales, en facilitant la convergence des réglementations et en lui permettant d'obtenir un meilleur accès aux marchés des pays tiers pour ses citoyens.
Dans les années à venir, Il manquera près d'un million de professionnels de la santé. Il est donc essentiel que la directive sur les qualifications professionnelles établisse des règles simples et claires pour la reconnaissance de ces qualifications. Ces règles doivent assurer une qualité élevée de service sans pour autant devenir elles-mêmes des obstacles à la mobilité.

Le Livre vert
En mars 2010, la Commission a lancé une évaluation de la directive qui a mobilisé de nombreux acteurs et a débouché sur un document de synthèse. Ce "livre vert" s'appuie sur les réponses apportées par deux cents autorités compétentes et quelque quatre cents participants divers.
Il présente de nouvelles idées pour faciliter la mobilité dans le marché unique, notamment la carte professionnelle européenne. Il examine des moyens de bâtir sur nos acquis et expose les possibilités de modernisation de la reconnaissance automatique.

24 questions
Chaque idée proposée se résume en une question à laquelle la Commission aura à répondre. Une vaste consultation sur ces idées aidera la Commission à évaluer les différentes options possibles en vue de la modernisation de la directive sur les qualifications professionnelles. 
Une proposition législative à cet effet est prévue fin 2011.

puceTélécharger le livre vert de la Commission Européenne "Moderniser la directive sur les qualifications professionnelles"au format pdf
Dernière lettre avant la pause estivale du SDB. Je saisis cette occasion pour vous souhaiter un bon repos pour cet été. Syndicalistes ou non, tous les biologistes sont actuellement concentrés sur la restructuration de leur laboratoire. Certains doivent encore choisir avec qui se regrouper pour aborder l'avenir de façon plus sereine. Comme tout changement profond, la révolution que vit la biologie médicale heurte, bouscule, inquiète.

Elle est aussi porteuse d'un second souffle où notre discipline s'ancrera définitivement dans l'exercice médical et l'équipe pluridisciplinaire autour du patient. Beaucoup dépend maintenant des choix que nous ferons individuellement et collectivement. Les moyens tant réclamés sont désormais à la disposition des biologistes, comme l'était Bio Qualité, les SPFPL seront des outils pour faire entrer les jeunes, mais il ne faut pas perdre le sens des réalités dans des montages où le biologiste du site n'aurait qu'à avaliser des décisions prises par quelques-uns.

En revanche, vous pouvez compter sur le SDB pour ne jamais baisser les bras et ?uvrer de manière efficace pour notre avenir collectif. Nous savons déjà qu'à la rentrée vont se profiler les déficits de l'Assurance maladie et qu'il faudra être unis pour éviter une baisse supplémentaire de nos tarifs (lire ci-contre). Le SDB a toujours su garder une éthique de la responsabilité face aux enjeux pour trouver les meilleures solutions. Et nous sommes déterminés à continuer sur cette voie.

SDBnews du 27 juillet 2011
Editorial de François Blanchecotte, président du SDB

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En réponse à l'utilisation croissante de fichiers nominatifs et des échanges en réseaux de données personnelles, la Cnil vient d'éditer un guide pour tous les acteurs de la santé : professionnel de santé exerçant à titre libéral, membre d'une équipe soignante au sein d'un établissement de santé ou bien encore un médecin effectuant des recherches dans le domaine. Ce document rappelle les grands principes de traitement et d'échange de fichiers concernant les patients. En dernière partie des fiches pratiques ainsi que des modèles de document directement utilisables permettent une meilleure pratique dans ce domaine.
La loi Informatique et Libertés encadre la collecte et le traitement des données de santé. Elle a pour objet de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à l'intimité de leur vie privée. Elle assure une protection renforcée aux informations de santé considérées comme "sensibles".

Tous les professionnels de santé utilisent des fichiers concernant leurs patients. L'échange de données se généralise et l'utilisation de réseaux d'information se développe. La Cnil est garante des règles de protection des informations personnelles. Elle a un rôle de conseil sur les mesures à adopter pour la gestion des fichiers mis en place et l'information des patients sur les droits qui leur sont reconnus par la loi.

La loi Informatique et Libertés est applicable dès lors qu'il existe un traitement, automatisé ou manuel contenant des informations relatives à des personnes physiques.

Les 5 principes clés à respecter sont :
  • Le principe de finalité.
    Les informations qui concernent les patients ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime.
  • Le principe de pertinence des données.
    Seules doivent être traitées les informations pertinentes et nécessaires au regard des objectifs poursuivis par le traitement.
  • Le principe d'une durée limitée de conservation.
    Les informations ne peuvent être conservées pour une durée illimitée. Elles doivent être conservées pendant une durée précise et déterminée en fonction de l'objet de chaque fichier.
  • Le principe de sécurité et de confidentialité.
    Le professionnel de santé est astreint à une obligation de sécurité en prenant les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des informations et éviter leur divulgation à des tiers non autorisés.
  • Le principe du respect des droits des personnes.
    Lors de la collecte des informations, les personnes doivent être clairement informées des objectifs poursuivis, du caractère obligatoire ou facultatif de leurs réponses, des destinataires et des modalités d'exercice de leurs droits. Toute personne a le droit de s'opposer, à ce que des données qui la concernent soient enregistrées dans un fichier informatique.
Le Guide comporte de nombreuses fiches techniques permettant aux professionnels un accès simple et complet à tous les sujets concernant la loi informatique et liberté.

Enfin des modèles permettent de réaliser facilement les  documents et formulaires d'affichage et de déclaration obligatoires.

puceTélécharger le guide de la CNIL pour les professionnels de santé (format pdf)