Nombre de représentants aux URPS - JO du 20/08/11
L'arrêté du 3 août, paru au JO du 20, détaille, région par région et par profession, le nombre de professionnels conventionnés pour chaque profession bénéficiant d'Union régionale.
Le décret 2010-585 du 2 juin 2010, fixe la représentation à :
- 3 représentants pour une région de moins de 100 professionnels conventionnés,
- 6 de 101 à 300,
- 9 de 301 à 500 et,
- 12 au-dessus de 500.
Nous avons effectué le calcul et vous proposons le tableau du nombre de représentants région par région.
Région | Professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel |
Nombre de représentants à l'URPS |
Alsace | 122 | 6 |
Aquitaine | 223 | 6 |
Auvergne | 67 | 3 |
Bourgogne | 87 | 3 |
Bretagne | 158 | 6 |
Centre | 122 | 6 |
Champagne-Ardenne | 61 | 3 |
Corse | 31 | 3 |
Franche-Comté | 50 | 3 |
Ile-de-France | 757 | 12 |
Languedoc-Roussillon | 204 | 6 |
Limousin | 39 | 3 |
Lorraine | 133 | 6 |
Midi-Pyrénées | 197 | 6 |
Nord - Pas-de-Calais | 186 | 6 |
Basse-Normandie | 56 | 3 |
Haute-Normandie | 94 | 3 |
Pays de la Loire | 172 | 6 |
Picardie | 87 | 3 |
Poitou-Charentes | 76 | 3 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 541 | 12 |
Rhône-Alpes | 373 | 9 |
Guadeloupe | 31 | 3 |
Guyane | 7 | 3 |
Martinique | 26 | 3 |
Réunion (océan Indien) | 61 | 3 |
Au sein de chaque URPS, la répartition des sièges entre les différents syndicats représentatifs est prévue dans la Sous-section 3 du décret du 2 juin 2010 :
«Dispositions applicables aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont désignés
«Art. D. 4031-16. ?Les membres des unions régionales désignés le sont par les organisations syndicales de la profession, reconnues représentatives au niveau national en application de l'article L.162-33 du code de la sécurité sociale. Ils sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Art. D. 4031-17. ?Les sièges de chaque union sont répartis entre les organisations syndicales, à la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction:
1o Du nombre de cotisants établi par la dernière enquête de représentativité mentionnée à l'article L.162-33 pour les professions pour lesquelles elle est disponible;
2o Du nombre de cotisants de chacune des organisations syndicales pour les professions pour lesquelles aucune enquête de représentativité n'est disponible.
Art. D. 4031-18. ?Lorsqu'un siège devient vacant, l'organisation syndicale dont est issu le professionnel pourvoit à son remplacement en désignant un nouveau représentant, pour la durée du mandat restant à courir. »

Contribution financière aux URPS - JO du 21/05/11
Le décret 2011-552 du 19 mai 2011, paru au JO du 21 mai, fixe le taux permettant de calculer la contribution obligatoire devant être versée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel aux Unions régionales de professionnels de santé dont ils relèvent.
La contribution qui assure le fonctionnement des unions est définie dans l'article L4031-4 du code de la santé publique. Le taux annuel de cette contribution est fixé par décret pour chacune des professions, après consultation, des organisations syndicales représentatives au niveau national. Cette contribution concerne les professionnels de santé en activité exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel au 1er janvier de l'année.
La contribution est assise sur le revenu tiré de l'exercice de l'activité libérale de la profession.
Le taux annuel de la contribution est fixé comme suit :
- médecins : 0,5 % ;
- chirurgiens-dentistes, pharmaciens et biologistes responsables : 0,3 % ;
- infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, sages-femmes, orthophonistes et orthoptistes : 0,1 %.
Pour la biologie médicale, seuls les biologistes responsables ou co-responsables sont soumis à cette contribution.
Elle devrait être acquittée au plus tard le 15 mai pour l'année en cours auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale.Télécharger Les articles du CSP qui concernent le volet financier des URPS (format pdf)
Télécharger le Décret 2011-552 du 19 mai 2011, paru au JO du 21 mai, relatif aux taux annuels de la contribution obligatoire (format pdf)
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Création des URPS - JO du 03/06/10
La loi a prévu, dans chaque région, dix URPS correspondant chacune à une profession de santé conventionnée.
Elles ont un rôle important touchant l'organisation de l'offre de santé de leur région mais aussi l'exercice des professionnels de leur secteur géographique.
Elles participent notamment :
- à la préparation et à la mise en ?uvre du projet régional de santé.
- à l'analyse des besoins de santé et de l'offre de soins, en vue de l'élaboration du schéma régional d'organisation des soins.
- à l'organisation de l'exercice professionnel, notamment en ce qui concerne la permanence des soins, la continuité des soins et les nouveaux modes d'exercice.
- à des actions dans le domaine des soins, de la prévention, de la veille sanitaire, de la gestion des crises sanitaires, de la promotion de la santé et de l'éducation thérapeutique.
- à la mise en ?uvre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les réseaux de santé, les centres de santé, les maisons de santé et les pôles de santé, ou des contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins.
- Au déploiement et à l'utilisation des systèmes de communication et d'information partagés.
- à la mise en ?uvre du développement professionnel continu.
Elles sont regroupées en Fédération régionale pour le développement de l'exercice interdisciplinaire des professionnels de santé libéraux.
Le texte fondateur des URPS, le décret n° 2010-585 du 2 juin 2010, prévoit deux catégories en fonction du nombre de professionnels. Chacune de ces catégories a un mode de représentation différent :
- Pour les plus nombreuses, ce sont les professionnels en exercice qui élisent leurs représentants, c'est le cas des médecins.
- Pour les autres, les syndicats représentatifs nommeront leurs représentants, c'est le cas des biologistes médicaux.
Télécharger le décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 (format pdf)
Le 7 janvier 2011, la Commission Européenne (DG Marché Intérieur) a lancé une consultation publique en 12 questions sur la modernisation de la Directive sur les qualifications professionnelles. Les 371 réponses, dont celle du CEPLIS, ont permis à la Commission la rédaction de deux documents de travail : un résumé des réponses et une évaluation générale de la Directive.
Les conclusions présentées dans ces documents ont permis la rédaction du "Livret Vert : Moderniser la Directive sur les qualifications professionnelles", publié le 22 juillet 2011.
Un souci de compétitivité
Les citoyens de l'UE, dans le cadre de leur profession, peuvent profiter du marché unique notamment en trouvant un emploi dans un autre état membre ou en y fournissant des services. Une réglementation restrictive en matière de qualifications professionnelles a un effet d'entrave à la mobilité aussi grand qu'une discrimination sur la base de la nationalité. La reconnaissance de qualifications obtenues dans un autre état membre est donc devenue une composante fondamentale du marché unique. La mobilité professionnelle est un élément clé pour la compétitivité de l'Europe.
Moderniser la directive sur les qualifications professionnelles
Dans l'UE, la mobilité des professionnels demeure faible. Le commerce des services ne représente que 25 % du total des échanges dans l'UE. D'autre part, une mobilité accrue contribuerait à pourvoir les postes de travail hautement qualifiés, à l'heure où la population active diminue.
La lourdeur et le manque de clarté des procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles sont un des principaux obstacles à la mobilité.
Une modernisation dans ce domaine renforcerait aussi la position de l'Union européenne dans les négociations commerciales internationales, en facilitant la convergence des réglementations et en lui permettant d'obtenir un meilleur accès aux marchés des pays tiers pour ses citoyens.
Dans les années à venir, Il manquera près d'un million de professionnels de la santé. Il est donc essentiel que la directive sur les qualifications professionnelles établisse des règles simples et claires pour la reconnaissance de ces qualifications. Ces règles doivent assurer une qualité élevée de service sans pour autant devenir elles-mêmes des obstacles à la mobilité.
Le Livre vert
En mars 2010, la Commission a lancé une évaluation de la directive qui a mobilisé de nombreux acteurs et a débouché sur un document de synthèse. Ce "livre vert" s'appuie sur les réponses apportées par deux cents autorités compétentes et quelque quatre cents participants divers.
Il présente de nouvelles idées pour faciliter la mobilité dans le marché unique, notamment la carte professionnelle européenne. Il examine des moyens de bâtir sur nos acquis et expose les possibilités de modernisation de la reconnaissance automatique.
24 questions
Chaque idée proposée se résume en une question à laquelle la Commission aura à répondre. Une vaste consultation sur ces idées aidera la Commission à évaluer les différentes options possibles en vue de la modernisation de la directive sur les qualifications professionnelles.
Une proposition législative à cet effet est prévue fin 2011.

Elle est aussi porteuse d'un second souffle où notre discipline s'ancrera définitivement dans l'exercice médical et l'équipe pluridisciplinaire autour du patient. Beaucoup dépend maintenant des choix que nous ferons individuellement et collectivement. Les moyens tant réclamés sont désormais à la disposition des biologistes, comme l'était Bio Qualité, les SPFPL seront des outils pour faire entrer les jeunes, mais il ne faut pas perdre le sens des réalités dans des montages où le biologiste du site n'aurait qu'à avaliser des décisions prises par quelques-uns.
En revanche, vous pouvez compter sur le SDB pour ne jamais baisser les bras et ?uvrer de manière efficace pour notre avenir collectif. Nous savons déjà qu'à la rentrée vont se profiler les déficits de l'Assurance maladie et qu'il faudra être unis pour éviter une baisse supplémentaire de nos tarifs (lire ci-contre). Le SDB a toujours su garder une éthique de la responsabilité face aux enjeux pour trouver les meilleures solutions. Et nous sommes déterminés à continuer sur cette voie.
SDBnews du 27 juillet 2011
Editorial de François Blanchecotte, président du SDB

Tous les professionnels de santé utilisent des fichiers concernant leurs patients. L'échange de données se généralise et l'utilisation de réseaux d'information se développe. La Cnil est garante des règles de protection des informations personnelles. Elle a un rôle de conseil sur les mesures à adopter pour la gestion des fichiers mis en place et l'information des patients sur les droits qui leur sont reconnus par la loi.
La loi Informatique et Libertés est applicable dès lors qu'il existe un traitement, automatisé ou manuel contenant des informations relatives à des personnes physiques.
Les 5 principes clés à respecter sont :
- Le principe de finalité.
Les informations qui concernent les patients ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime. - Le principe de pertinence des données.
Seules doivent être traitées les informations pertinentes et nécessaires au regard des objectifs poursuivis par le traitement. - Le principe d'une durée limitée de conservation.
Les informations ne peuvent être conservées pour une durée illimitée. Elles doivent être conservées pendant une durée précise et déterminée en fonction de l'objet de chaque fichier. - Le principe de sécurité et de confidentialité.
Le professionnel de santé est astreint à une obligation de sécurité en prenant les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des informations et éviter leur divulgation à des tiers non autorisés. - Le principe du respect des droits des personnes.
Lors de la collecte des informations, les personnes doivent être clairement informées des objectifs poursuivis, du caractère obligatoire ou facultatif de leurs réponses, des destinataires et des modalités d'exercice de leurs droits. Toute personne a le droit de s'opposer, à ce que des données qui la concernent soient enregistrées dans un fichier informatique.
Enfin des modèles permettent de réaliser facilement les documents et formulaires d'affichage et de déclaration obligatoires.

Réuni à Paris le 21 juin, le nouveau conseil d'administration du SDB a réélu François Blanchecotte à la présidence. Conformément à ses statuts et au terme normal de la précédente mandature, le SDB a procédé à l'élection de son nouveau conseil d'administration et de son bureau. François Blanchecotte a été réélu ...
Informations supplémentaires
- Accès Restreint oui
Le SDB dénonce une mesure maximaliste ?contre-productive
Hors de proportion
Cette nouvelle disposition maximaliste montre que la représentation nationale est à l'écoute d'acteurs en complète déconnexion avec la réalité de la biologie médicale publique et privée. Avec probablement la meilleure volonté et sous une apparence de cohérence, cette attitude irresponsable va aboutir au contraire de ce qu'ils souhaitent, l'investissement nécessaire étant hors de proportion par rapport aux tarifs de la biologie médicale fixés toujours plus bas par les pouvoirs publics.
Alors que la profession était prête à entrer dans un processus d'accréditation raisonnable dans la foulée de Bio Qualité, le retour au Sénat de l'accréditation à 100 % va entraîner un rejet franc et massif. Rappelons que nulle part au monde pour aucune activité que ce soit, une accréditation totale n'est requise par la loi (même pas le nucléaire).
Le mieux, ennemi du bien
Notre seule demande est de redescendre sur terre et mettre en place un processus qui soit réaliste et cohérent avec les contraintes techniques et financières de la biologie médicale publique et privée, quitte à faire un point d'étape. Jamais, en ce moment, l'adage "le mieux est l'ennemi du bien" n'a été autant d'actualité.
Le SDB propose donc de revenir aux seules dispositions votées à l'Assemblée nationale en première lecture, permettant ainsi à l'ensemble des laboratoires de biologie médicale, publics et privés, d'accéder progressivement à l'accréditation tout en garantissant l'objectif ambitieux de Qualité poursuivi par la profession et les autorités.
Les débats internes à la profession, entre libéraux, ont trop souvent tourné aux dissensions inutiles, alors que nous avons besoin avant tout d'unité pour faire front. Mais il est vrai qu'il est tentant pour les professionnels de la récupération de faire du SDB le bouc émissaire de tous les maux de la biologie !
Le temps qui passe offre également à des gens qui ne représentent qu'eux-mêmes le loisir d'obtenir l'oreille de tel ou tel parlementaire influent. Résultat, entre autres : le Sénat vient de surenchérir, en seconde lecture de la proposition de loi Fourcade, sur l'obligation des 80 % de l'activité accrédités en 2018 en prévoyant une obligation d'accréditation totale en 2020. Le SDB a vivement condamné cette attitude irresponsable. Et nous allons reprendre notre bâton de pèlerin pour défendre notre approche pragmatique devant les députés, qui vont adopter le texte en seconde lecture dans quelques jours.
Heureusement, en confirmant l'équipe en place lors des élections de juin ? et je vous en remercie au nom de tous les élus ?, vous avez, vous, adhérents du SDB, validé les grandes lignes syndicales et professionnelles que nous défendons. Soyez-en certains, cela nous aide grandement à maintenir le cap contre vents et marées.
SDBnews du 1er juillet 2011
Editorial de François Blanchecotte, président du SDB
