Les Unions régionales de professionnels de santé ont été créées par la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

La loi a prévu, dans chaque région, dix URPS correspondant chacune à une profession de santé conventionnée.

Elles ont un rôle important touchant l'organisation de l'offre de santé de leur région mais aussi l'exercice des professionnels de leur secteur géographique.

Elles participent notamment :

La mobilité européenne est jugée insuffisante dans le secteur des services en particulier pour les professions de la santé. La commission européenne, afin de faciliter la mobilité des citoyens de l'UE, en trouvant un emploi dans un autre état membre ou en y fournissant des services, a entrepris une démarche de révision de la directive sur les qualifications professionnelles. Les résultats de la consultation publique ouverte en janvier dernier a permis la réalisation d'un "livre vert" sur le sujet. Les réponses aux 24 questions du document déboucheront sur une proposition législative d'assouplissement fin 2011.

Le 7 janvier 2011, la Commission Européenne (DG Marché Intérieur) a lancé une consultation publique en 12 questions sur la modernisation de la Directive sur les qualifications professionnelles. Les 371 réponses, dont celle du CEPLIS, ont permis à la Commission la rédaction de deux documents de travail : un résumé des réponses et une évaluation générale de la Directive.
Les conclusions présentées dans ces documents ont permis la rédaction du "Livret Vert : Moderniser la Directive sur les qualifications professionnelles", publié le 22 juillet 2011.

Un souci de compétitivité
Les citoyens de l'UE, dans le cadre de leur profession, peuvent profiter du marché unique notamment en trouvant un emploi dans un autre état membre ou en y fournissant des services. Une réglementation restrictive en matière de qualifications professionnelles a un effet d'entrave à la mobilité aussi grand qu'une discrimination sur la base de la nationalité. La reconnaissance de qualifications obtenues dans un autre état membre est donc devenue une composante fondamentale du marché unique. La mobilité professionnelle est un élément clé pour la compétitivité de l'Europe.

Moderniser la directive sur les qualifications professionnelles
Dans l'UE, la mobilité des professionnels demeure faible. Le commerce des services ne représente que 25 % du total des échanges dans l'UE. D'autre part, une mobilité accrue contribuerait à pourvoir les postes de travail hautement qualifiés, à l'heure où la population active diminue.
La lourdeur et le manque de clarté des procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles sont un des principaux obstacles à la mobilité.
Une modernisation dans ce domaine renforcerait aussi la position de l'Union européenne dans les négociations commerciales internationales, en facilitant la convergence des réglementations et en lui permettant d'obtenir un meilleur accès aux marchés des pays tiers pour ses citoyens.
Dans les années à venir, Il manquera près d'un million de professionnels de la santé. Il est donc essentiel que la directive sur les qualifications professionnelles établisse des règles simples et claires pour la reconnaissance de ces qualifications. Ces règles doivent assurer une qualité élevée de service sans pour autant devenir elles-mêmes des obstacles à la mobilité.

Le Livre vert
En mars 2010, la Commission a lancé une évaluation de la directive qui a mobilisé de nombreux acteurs et a débouché sur un document de synthèse. Ce "livre vert" s'appuie sur les réponses apportées par deux cents autorités compétentes et quelque quatre cents participants divers.
Il présente de nouvelles idées pour faciliter la mobilité dans le marché unique, notamment la carte professionnelle européenne. Il examine des moyens de bâtir sur nos acquis et expose les possibilités de modernisation de la reconnaissance automatique.

24 questions
Chaque idée proposée se résume en une question à laquelle la Commission aura à répondre. Une vaste consultation sur ces idées aidera la Commission à évaluer les différentes options possibles en vue de la modernisation de la directive sur les qualifications professionnelles. 
Une proposition législative à cet effet est prévue fin 2011.

Télécharger le livre vert de la Commission Européenne "Moderniser la directive sur les qualifications professionnelles"au format pdf

Dernière lettre avant la pause estivale du SDB. Je saisis cette occasion pour vous souhaiter un bon repos pour cet été. Syndicalistes ou non, tous les biologistes sont actuellement concentrés sur la restructuration de leur laboratoire. Certains doivent encore choisir avec qui se regrouper pour aborder l'avenir de façon plus sereine. Comme tout changement profond, la révolution que vit la biologie médicale heurte, bouscule, inquiète.

Elle est aussi porteuse d'un second souffle où notre discipline s'ancrera définitivement dans l'exercice médical et l'équipe pluridisciplinaire autour du patient. Beaucoup dépend maintenant des choix que nous ferons individuellement et collectivement. Les moyens tant réclamés sont désormais à la disposition des biologistes, comme l'était Bio Qualité, les SPFPL seront des outils pour faire entrer les jeunes, mais il ne faut pas perdre le sens des réalités dans des montages où le biologiste du site n'aurait qu'à avaliser des décisions prises par quelques-uns.

En revanche, vous pouvez compter sur le SDB pour ne jamais baisser les bras et ?uvrer de manière efficace pour notre avenir collectif. Nous savons déjà qu'à la rentrée vont se profiler les déficits de l'Assurance maladie et qu'il faudra être unis pour éviter une baisse supplémentaire de nos tarifs (lire ci-contre). Le SDB a toujours su garder une éthique de la responsabilité face aux enjeux pour trouver les meilleures solutions. Et nous sommes déterminés à continuer sur cette voie.

SDBnews du 27 juillet 2011
Editorial de François Blanchecotte, président du SDB

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En réponse à l'utilisation croissante de fichiers nominatifs et des échanges en réseaux de données personnelles, la Cnil vient d'éditer un guide pour tous les acteurs de la santé : professionnel de santé exerçant à titre libéral, membre d'une équipe soignante au sein d'un établissement de santé ou bien encore un médecin effectuant des recherches dans le domaine. Ce document rappelle les grands principes de traitement et d'échange de fichiers concernant les patients. En dernière partie des fiches pratiques ainsi que des modèles de document directement utilisables permettent une meilleure pratique dans ce domaine.

La loi Informatique et Libertés encadre la collecte et le traitement des données de santé. Elle a pour objet de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à l'intimité de leur vie privée. Elle assure une protection renforcée aux informations de santé considérées comme "sensibles".

Tous les professionnels de santé utilisent des fichiers concernant leurs patients. L'échange de données se généralise et l'utilisation de réseaux d'information se développe. La Cnil est garante des règles de protection des informations personnelles. Elle a un rôle de conseil sur les mesures à adopter pour la gestion des fichiers mis en place et l'information des patients sur les droits qui leur sont reconnus par la loi.

La loi Informatique et Libertés est applicable dès lors qu'il existe un traitement, automatisé ou manuel contenant des informations relatives à des personnes physiques.

Les 5 principes clés à respecter sont :

• Le principe de finalité.
  Les informations qui concernent les patients ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime.
• Le principe de pertinence des données.
  Seules doivent être traitées les informations pertinentes et nécessaires au regard des objectifs poursuivis par le traitement.
• Le principe d'une durée limitée de conservation.
  Les informations ne peuvent être conservées pour une durée illimitée. Elles doivent être conservées pendant une durée précise et déterminée en fonction de l'objet de chaque fichier.
• Le principe de sécurité et de confidentialité.
  Le professionnel de santé est astreint à une obligation de sécurité en prenant les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des informations et éviter leur divulgation à des tiers non autorisés.
• Le principe du respect des droits des personnes.
  Lors de la collecte des informations, les personnes doivent être clairement informées des objectifs poursuivis, du caractère obligatoire ou facultatif de leurs réponses, des destinataires et des modalités d'exercice de leurs droits. Toute personne a le droit de s'opposer, à ce que des données qui la concernent soient enregistrées dans un fichier informatique.

Le Guide comporte de nombreuses fiches techniques permettant aux professionnels un accès simple et complet à tous les sujets concernant la loi informatique et liberté.

Enfin des modèles permettent de réaliser facilement les  documents et formulaires d'affichage et de déclaration obligatoires.

Télécharger le guide de la CNIL pour les professionnels de santé (format pdf)