Des réquisitions préfectorales abusives mais qui prouvent l’importance du réseau de proximité des laboratoires dans le parcours de soins des patients
De nombreuses réquisitions ont pu être annulées puisqu’elles étaient abusives car elles demandaient une ouverture au public dans les conditions habituelles et aux horaires d’ouverture d’une journée complète. Ces recours ont été déposés sous la forme de référé liberté auprès des tribunaux administratifs et nous ont permis de montrer que la multiplication des réquisitions abusives pouvait manifester la volonté de casser notre mouvement de grève. Nous avions d’ailleurs pris beaucoup de précautions en organisant cette grève pour sécuriser le parcours de soins des patients dont les examens ne pouvaient être reportés et les situations d’urgence.
Cette réaction des autorités démontre par ailleurs le caractère incontournable pour la santé publique et le parcours de soins de nos sites de proximité, reconnu de fait par les ARS et les préfets, alors même que la CNAM et le gouvernement ne semblent plus vouloir les soutenir par un financement.
Une profession régulée depuis longtemps, mais aujourd’hui étranglée
L’activité des biologistes médicaux libéraux est régulée depuis 6 ans par un protocole d’accord avec l’Assurance maladie qui s’interrompra en fin d’année 2019. Cet accord avait été signé à la demande de la CNAM qui souhaitait contenir l’évolution des dépenses du secteur et pour lui donner une visibilité à long terme. Dans un esprit très constructif, les biologistes avaient accepté dans le cadre de ce protocole d’accord de prévoir une évolution très faible de leur chiffre d’affaires de 0,25 % par an, alors que la croissance en volume des examens de biologie est comprise entre 2 et 4 % selon les années. Les biologistes médicaux avaient en effet anticipé les effets de la restructuration du secteur et les évolutions technologiques, ce qui permettait de supporter ces baisses, tout en maintenant une forte implantation des sites dans les territoires.
Aujourd’hui ces efforts majeurs de productivité (1 milliard d’euros d’économies en 10 ans, soit 25 % de baisses de chiffre d’affaires) sont arrivés à leur terme, et l’exigence de nouvelles baisses importantes ne pourrait se faire qu’en sacrifiant les laboratoires de proximité et leur personnel. Avec 48 000 biologistes et collaborateurs employés dans nos laboratoires de proximité, les dépenses de personnel représentent en effet près de 50 % des charges du secteur, et les coûts immobiliers de l’ensemble des sites pèsent également fortement dans ces charges. Qui peut ainsi croire, en dehors de la CNAM, que nous pourrions indéfiniment améliorer notre productivité, alors même que tous les pays développés, à l’exception des Etats-Unis, connaissent actuellement de très faibles gains de productivité ?
Le dialogue avec la CNAM est maintenu, les négociations continuent
Les biologistes médicaux seraient pour le principe de signer un nouveau protocole d’accord avec l’Assurance maladie pour les trois prochaines années, mais à la condition de ne pas sacrifier les implantations locales et la qualité des services rendus aux patients.
Avant même d’avoir fait des propositions concrètes, et à la veille d’une réunion avec les syndicats de biologistes prévue début juillet, la CNAM publiait dans son rapport sur les charges et produits pour 2020 le montant des économies attendues pour 2020 sur la biologie médicale, à hauteur de 180 millions d’euros, ce qui a été vécu comme une attaque inexplicable envers les biologistes. Au fil des négociations avec la CNAM, ce montant de baisses a été ramené à 170 millions d’euros, soit encore le double des économies demandées lors de la période précédente. Devant une telle incompréhension de la CNAM sur la situation réelle des laboratoires, une grève partielle du 23 septembre au 1er octobre a été décidée. Cette grève a été suivie par 95% des laboratoires de biologie et a été soutenue par de très nombreux patients et élus, une pétition ayant permis de récolter plus de 400 000 signatures.
Une nouvelle rencontre avec la CNAM le 17 octobre n’a pas permis de rapprocher les positions.
Le montant de la baisse demandée en 2020 est d’autant plus inacceptable qu’il s’accompagne d’une évolution annuelle autorisée par la CNAM de 0,25% en 2020, puis 0,50% les deux années suivantes, alors qu’elle reconnait elle-même que les prévisions d’évolution en volume se situent autour de +3,6%.
C’est ainsi qu’en plus de baisses brutales, il est demandé aux biologistes de ne répercuter dans leur chiffre d’affaires que moins de 20% de la croissance annuelle du nombre d’examens, ce qui reviendrait à perdre environ 10% de chiffre d’affaires en 3 ans. Les biologistes demandent qu’une répartition équitable soit faite avec l’Assurance maladie pour financer les coûts de cette augmentation du nombre d’examens de biologie médicale.
C’est devant cette situation de blocage que les quatre syndicats de biologistes (SDB, SNMB, SLBC, SJBM) et les groupes de laboratoires de biologie médicale membres de l’APBM, soutenus par la fédération nationale des syndicats des internes en pharmacie et biologie médicale, ont appelé à une fermeture totale (toute la journée) des laboratoires de biologie médicale, les 22, 23 et 24 octobre.
Cette décision de faire grève a été mûrement réfléchie, car inédite et avec une prise de conscience de la gêne occasionnée pour nos patients, même si nous avions sécurisé le parcours des patients en situation d’urgence ou pour lesquels un examen ne pouvait attendre. Nous tenons à remercier les patients pour leur compréhension et tenons à leur expliquer que nous nous battons aussi pour eux, pour maintenir les sites de proximité qui leur permet d’accéder facilement à un laboratoire de biologie médicale. Lors de la réouverture de nos laboratoires ce matin, aucun patient ne nous a reproché le mouvement qui a été conduit, c’est que celui-ci a été compris.
Le mécontentement exprimé par une profession unie (syndicats hospitaliers et libéraux, internes, groupes et réseaux de laboratoires) doit être également entendu par le Gouvernement et en particulier le Cabinet du Premier ministre que nous sollicitons pour construire des solutions d’avenir pour notre profession et pour améliorer l’accès aux soins dans tous les territoires.
Une prochaine réunion de négociation avec la CNAM est programmée pour le 6 novembre, nous espérons que nous serons enfin compris et entendus dans nos demandes d’évolution de l’enveloppe de remboursement, qui s’est située depuis 10 ans très en dessous des évolutions accordées aux autres professionnels de santé.