L'ACTUALITÉ
Accès partiel : la menace est sérieuse !
25 janvier 2017
Le Gouvernement vient de transposer en droit national, pour être dans les délais, la directive européenne sur la reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l’Union européenne, dite « directive Qualifications ». Problème : celle-ci autorise, depuis sa révision en novembre 2013, le principe de l’accès partiel aux professions réglementées,
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- Accès Restreint: oui