L’annulation de cette disposition (le dernier alinéa de l’article 1 de l’arrêté du 8 décembre 2014) fait donc tomber, pour un certain nombre d’ERP, la dispense automatique qui y était liée. Celle-ci peut toutefois être accordée au cas par cas. Pour cela, les laboratoires de biologie médicale concernés vont devoir redéposer un Ad’AP.

Les conséquences de cette décision

Comme l’explique le site www.batiactu.com, « l'alinéa de l'article 1 de l'arrêté du 8 décembre 2014, [qui vient d’être annulé par le Conseil d’Etat], autorisait plus facilement les dérogations. Un des motifs disait en effet que si un ERP se trouvait sur un trottoir de moins de 2,80 mètres, sur une pente de 5 % où avait une marche supérieure à 17 centimètres, il était exonéré automatiquement. » Des situations pas si rares que cela.

Résultat de cette annulation, la dérogation permettant de ne pas avoir à réaliser les travaux n’est plus automatique et nécessite, pour espérer en bénéficier, de déposer une nouvelle demande d’Ad’AP.

Qui est concerné ?

Les conséquences de cette décision ne sont toutefois pas aussi étendues qu’il y paraît au premier abord. En effet, en raison des règles régissant les relations entre l’Administration et le public, une décision prise ou une autorisation donnée ne peuvent pas être abrogée ou retirée au-delà de quatre mois. La décision ne concerne donc que les laboratoires de biologie médicale qui ont reçu leur dérogation après le 5 mars 2016. Il leur faudra alors se rapprocher de la Préfecture et faire une demande de dérogation via un nouvel Ad’AP.

Une pression de plus en plus forte

Outre cette décision, la période est à l’augmentation de la pression sur les ERP qui ne sont pas encore dans les clous. En effet, le 11 mai dernier, est paru le décret n°2016-578 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Il définit les procédures de contrôle et de sanction des manquements aux engagements pris par le signataire de l’agenda. La procédure commence par une demande de justification du non-respect de l’Ad’AP qui, rappelons-le, permettait d’étaler au-delà de 2015 les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public. Si les réponses du responsable de l’ERP ne sont pas satisfaisantes, des sanctions pécuniaires sont prononcées (entre autres : une amende de 1 500 euros par établissement, des sanctions pour carence allant de 5 à 20 % du montant des travaux restant à réaliser…).

Voir décret n°2016-578 du 11 mai 2016.