Rappel du principe de l’accord

Pour mémoire, l’accord triennal signé aujourd’hui fait suite à deux précédents accords (2014-2016 et 2017-2019). La logique de cet accord triennal est simple :

• L’accord définit une enveloppe de dépenses de biologie médicale et sa progression sur trois ans.
• En cas de dépassement de ces prévisions, la profession « rend » les surplus sous forme de baisse de la lettre clé B et de baisses de tarifs d’actes inscrits à la nomenclature.
• En sens inverse, des dépenses inférieures aux prévisions permettront une revalorisation d’actes de l’enveloppe.

Cet accord donne une visibilité sur trois ans, tant pour l’Assurance maladie que pour les biologistes médicaux. Il donne également aux biologistes médicaux une certaine stabilité leur permettant de faire des choix stratégiques pour leur laboratoire. Enfin, la signature de l’accord empêche les tutelles de repartir dans une logique de baisses arbitraires et unilatérales.

Le contexte de la négociation de ce troisième accord

La négociation, débutée à l’été 2019, a démarré sur des termes extrêmement rigoureux : l’Assurance maladie, pressée par les services de Bercy et les rapports à charge et à répétition de la Cour des comptes, proposait un quasi-gel des dépenses autorisées pendant la durée de l’accord (0,50% d’augmentation sur trois ans). De plus, l’Assurance maladie souhaitait prendre comme base les dépenses de l’année 2017 et non celles de 2019. Sachant que les dépenses de biologie médicale augmentent naturellement d’environ par 3% par an, cela signifiait la mise en œuvre d’économies annuelles drastiques. Le gouvernement avait d’ailleurs inscrit 205 millions de baisses des tarifs de biologie pour la seule année 2020 dans le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Du jamais vu pour la profession.

Cette « proposition » initiale était totalement inacceptable pour la profession et mettait en péril un certain nombre de structures, menaçant d’accélérer encore la concentration et la désertification de l’offre médicale dans certains territoires. N’oublions pas que l’expertise des biologistes médicaux et les résultats des examens de biologie médicale sont impliqués dans 70% des diagnostics posés par les médecins. 

Ce qui a été obtenu

La forte mobilisation de la profession à l’automne dernier pour laquelle le SDB a été moteur a permis d’obtenir des évolutions sur certains points importants :

• Augmentation de l’enveloppe financière de référence. L’augmentation de l’enveloppe de référence (base de calcul pour définir l’enveloppe de dépenses autorisées pendant les trois années de l’accord) sera finalement proche des dépenses réelles de 2019, soit 3 751 millions d’€.
• Une augmentation progressive de l’enveloppe. C’est la fin du taux unique d’augmentation de l’enveloppe autorisée de 0,25% par an prévu par le précédent protocole. Nous avons ainsi obtenu une augmentation de 0,4% en 2020, 0,5% en 2021 et 0,6% en 2022 (au lieu de 0,50% proposé à l’origine sur les trois ans). Cette logique de progression est essentielle pour la suite et les prochaines négociations.

En conséquence, les sommes « à rendre » en 2020 ne sont plus de 205 millions d’€, mais de 122 millions d’€ (compte tenu du solde de l’exercice précédent d’un montant de 22 millions d’€). C’est encore beaucoup, mais le progrès est réel. Les économies seront obtenues via un mixte d’une baisse de la valeur de la lettre clé B de 1 centime d’€ et de baisses de tarifs d’actes inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM). Ces mesures d’économies seront suspendues en cas d’effondrement de l’activité des laboratoires provoqué par la crise du coronavirus Covid-19.

Des avancées, mais aussi des incertitudes persistantes

D’autre part, des avancées réelles ont été obtenues pour les biologistes médicaux sur des sujets importants comme le DPNI, le maintien hors enveloppe des examens RIHN, les actes nouveaux, les clauses de santé publique, les actes exogènes et la maîtrise médicalisée. Cependant, des incertitudes demeurent au sujet de la biologie délocalisée en ville et le HPV.

Concernant la maîtrise médicalisée, le SDB souligne que pour la première fois, l’accord prévoit une coopération entre les représentations syndicales et l’Assurance maladie se traduisant par la mise en place d’une commission mixte incluant les prescripteurs. Elle a pour rôle de mettre en œuvre une maîtrise médicalisée réelle et pérenne. Il est de l’intérêt de tous que cette maîtrise médicalisée soit efficace. Pour cela, elle implique cependant que tout le monde joue le jeu : prescripteurs, biologistes médicaux et Assurance maladie.