Rappel des données de base de l’accord 

• L’Accord découle d’un protocole signé par deux ministres (ceux de la Santé et du Budget). Il s’est alors substitué à un mécanisme de baisses unilatérales des tarifs opérées par la Cnamts depuis 2006, lequel avait conduit à la régression du chiffre d’affaires des LBM pendant dix ans et ce, malgré une croissance permanente des volumes d’examens.

• Les bases juridiques de ces décisions unilatérales de baisse perdurent aujourd’hui, le protocole signé il y a deux ans n'ayant qu'une valeur contractuelle et non conventionnelle. Nous sommes cependant très attachés à l’existence de ce protocole qui permet à la profession d’acquérir une visibilité grâce au principe d’une enveloppe stable pluri-annuelle.

• Suite à un mouvement massif de grève des télétransmissions, la profession a réussi à imposer, il y a deux ans, une décision plus contractuelle dans le cadre de laquelle elle échange des volumes d’examens contre de la marge en acceptant le principe d'une enveloppe stable pluriannuelle.

À ce jour, quel est le bilan de l'Accord ? 

1 - Il a permis de modifier de façon radicale la relation biologistes médicaux-Cnamts qui est plus apaisée et plus confiante, ce qui permet d'envisager des collaborations sur des sujets importants.

2 - Au lieu d’une baisse annuelle de 100 à 150 millions d'euros, comme en 2014 au titre de 2015, nous n'avons pas eu à déplorer de baisse en 2015 tandis qu’une baisse de 33 millions d’euros est prévue en 2016. Cette baisse résulte de l'application mécanique de l'Accord et d'une anticipation des hausses de volume estimées à 3 % en 2016.

3 - La profession et de la Caisse ont fait baissé les volumes de façon significative, grâce à la maîtrise médicalisée, en particulier celle des prescriptions de dosage de la vitamine D. Les chiffres d'affaires des LBM des années 2014 et probablement 2015 sont donc en dessous de l'enveloppe des dépenses de biologie médicale prévu par l’accord. Il s'en suit que la profession devrait donc avoir quelques dizaines de millions d'euros en réserve à récupérer.

4 - Sachant, d’une part, qu'il faut exactement deux ans et deux mois pour connaître les chiffres réels et définitifs de dépenses de la biologie et et que, d’autre part, l'année 2015 a été très particulière avec une baisse de près de 2 % du chiffre d’affaires des laboratoires en janvier et février, les biologistes médicaux ont accepté de faire le bilan définitif du protocole en fin de période afin d’avoir une vision réelle de ses effets. Si la profession maintient sa pression sur les volumes, elle sera gagnante. Si elle n'y parvient pas, l'avance fondra d'autant plus vite.

En conclusion 

L’Accord, basé sur une logique gagnant-gagnant, a permis à la profession d’avoir une visibilité de trois ans de l’enveloppe allouée aux dépenses de biologie médicale par la Cnamts. Pendant cette période, elle ne paye pas plus pour les autres professions dans le cadre des efforts à fournir pour le respect de l’Ondam. Quant à la Caisse, elle obtient une stabilisation de l'enveloppe dans un climat contractuel et apaisé.

Visiblement satisfait de l’accord, Nicolas Revel, Directeur général de l'Assurance maladie, semble y porter un réel intérêt. Il souhaite sa reconduction et nous invite à participer à son élaboration pour conclure avant l’été. Nous souhaitons d’ailleurs améliorer de façon substantielle le fond et la forme de ce nouvel accord. 

C'est là une nouvelle encourageante. Cependant, rappelons que la Cour des comptes évalue encore à 500 millions d’euros la somme à récupérer sur la biologie médicale. La vigilance s'impose donc et la PEP doit rester en soutien des syndicats signataires pour faire face à toute éventualité.

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